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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
7 juillet 2022
Elles soulignent disposer d'une salle de repli et d'une salle de réfectoire mises à la disposition des salariés qui y prenaient leur pause sans qu'elles puissent exercer un quelconque pouvoir de direction
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
Pôle 6 - Chambre 11
65a783d28121050008662e87
16 janvier 2024
[C] qui indique que le salarié a certes parlé sèchement mais sans agressivité.
Ch. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667a
6 juillet 2023
Il s'ensuit que le manquement établi de l'employeur à son obligation de respecter la durée maximale de travail journalière a causé un préjudice au salarié que la cour d'appel évalue à la somme de 3000
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c8b
26 avril 2023
ce que Mme [H] n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du projet de prévention des risques professionnels - elle n'aurait interrogé que quatre personnes n'allant pas sur le terrain au préjudice
Cour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
ouvrait droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive ; Considérant que cette rupture est intervenue sans respect des dispositions des articles L 122-14 et suivants du code du travail, au préjudice
6253ccddbd3db21cbdd918c2
30 juin 2014
Mais Stéphane X...ne justifie pas en quoi le seul fait pour l'employeur de lui avoir confié des fonctions ne relevant pas de l'emploi prévu contractuellement lui a causé un préjudice.
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2aa
26 juillet 2022
L'annulation de cet avertissement n'entraîne pas nécessairement un préjudice. Il appartient qu salarié de prouver son préjudice pour en demander réparation.
CHAMBRE SOCIALE
627217b8228a02057de6731c
3 mai 2022
subi par le salarié, - condamner en conséquence l'Association RELAIS à lui verser la somme nette de 59 448 €, correspondant à 24 mois de salaire, en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
Le fait, pour la société JSC Wood, de dissimuler partie de la rémunération du salarié en éludant des règles d'ordre public a incontestablement causé un préjudice au salarié, à tout le moins moral puisque
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
n'aurait pas été condamné pour les infractions pénales du chef desquelles il a été poursuivi à savoir notamment la fourniture de main-d''uvre à des fins lucratives ayant eu pour effet de causer un préjudice
651d031ffe8d588318c1af3c
3 octobre 2023
[L]avec les conséquences qui en découlent ; -fixer le préjudice du salarié à : 1411,12€ (=705.6€ x 2 mois brut) au titre d'indemnités compensatrice de préavis et 141,11€ de congés payés afférents
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c40b
4 juillet 2025
Le préjudice moral causé au salarié à raison de ce rappel indu de fautes anciennes dans la lettre de licenciement sera réparé par l'allocation de la somme de 500'€ à titre de dommages et intérêts, cette
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
Qu'attendu que le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé
Chambre 4 A
64d32c95ab0b21d969c834bb
28 juillet 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture du contrat de travail sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2.000 € bruts.
17e chambre
5fca2781e35a255d41ca73ec
2 décembre 2020
Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de réclamer des indemnités pour préjudice subi
3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
intégralement réglé, et qu'il n'avait pas provisionné les créances litigieuses, dit que [G] [B], es qualité de liquidateur amiable, a commis une faute engageant sa responsabilité et dit en conséquence que le préjudice
5fca2780e35a255d41ca73d9
Sur le préjudice : Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 en expliquant que n'ayant pas les moyens
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