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54 106 résultats pour « préjudice du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae1cb8dca058e3e7e6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles soulignent disposer d'une salle de repli et d'une salle de réfectoire mises à la disposition des salariés qui y prenaient leur pause sans qu'elles puissent exercer un quelconque pouvoir de direction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles soulignent disposer d'une salle de repli et d'une salle de réfectoire mises à la disposition des salariés qui y prenaient leur pause sans qu'elles puissent exercer un quelconque pouvoir de direction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e72

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles soulignent disposer d'une salle de repli et d'une salle de réfectoire mises à la disposition des salariés qui y prenaient leur pause sans qu'elles puissent exercer un quelconque pouvoir de direction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles soulignent disposer d'une salle de repli et d'une salle de réfectoire mises à la disposition des salariés qui y prenaient leur pause sans qu'elles puissent exercer un quelconque pouvoir de direction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d28121050008662e87

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] qui indique que le salarié a certes parlé sèchement mais sans agressivité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il s'ensuit que le manquement établi de l'employeur à son obligation de respecter la durée maximale de travail journalière a causé un préjudice au salarié que la cour d'appel évalue à la somme de 3000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c8b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

ce que Mme [H] n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du projet de prévention des risques professionnels - elle n'aurait interrogé que quatre personnes n'allant pas sur le terrain au préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

ouvrait droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive ; Considérant que cette rupture est intervenue sans respect des dispositions des articles L 122-14 et suivants du code du travail, au préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Mais Stéphane X...ne justifie pas en quoi le seul fait pour l'employeur de lui avoir confié des fonctions ne relevant pas de l'emploi prévu contractuellement lui a causé un préjudice.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2aa

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'annulation de cet avertissement n'entraîne pas nécessairement un préjudice. Il appartient qu salarié de prouver son préjudice pour en demander réparation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627217b8228a02057de6731c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

subi par le salarié, - condamner en conséquence l'Association RELAIS à lui verser la somme nette de 59 448 €, correspondant à 24 mois de salaire, en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd78

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le fait, pour la société JSC Wood, de dissimuler partie de la rémunération du salarié en éludant des règles d'ordre public a incontestablement causé un préjudice au salarié, à tout le moins moral puisque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n'aurait pas été condamné pour les infractions pénales du chef desquelles il a été poursuivi à savoir notamment la fourniture de main-d''uvre à des fins lucratives ayant eu pour effet de causer un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031ffe8d588318c1af3c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L]avec les conséquences qui en découlent ; -fixer le préjudice du salarié à : 1411,12€ (=705.6€ x 2 mois brut) au titre d'indemnités compensatrice de préavis et 141,11€ de congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c40b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le préjudice moral causé au salarié à raison de ce rappel indu de fautes anciennes dans la lettre de licenciement sera réparé par l'allocation de la somme de 500'€ à titre de dommages et intérêts, cette

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'attendu que le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c95ab0b21d969c834bb

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture du contrat de travail sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2.000 € bruts.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ec

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de réclamer des indemnités pour préjudice subi

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a23beb7ca18b0008e581d6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

intégralement réglé, et qu'il n'avait pas provisionné les créances litigieuses, dit que [G] [B], es qualité de liquidateur amiable, a commis une faute engageant sa responsabilité et dit en conséquence que le préjudice

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Sur le préjudice : Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 en expliquant que n'ayant pas les moyens

Source officielle

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