"s'est engagée à rembourser à son frère Claude un prêt consenti le vendredi 29 mai 1998... pour une somme de 63.800 Frs, plus les intérêts de la banque à 8,75% et les frais du prêt qu'il a lui même dû

dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Par jugement en date du 15 juin 2004 le tribunal de grande instance d'AGEN a rejeté cette demande en remboursement au motif que Jean-Marie X... n'apportait pas la preuve de ces prêts non plus que le moindre

Elle ajoute en outre que le juge doit comparer les montants et non les taux pour juger du caractère non dissuasif de la sanction. M.

C... et non lui-même et que cette somme aurait dû être enregistrée au nom de celui-ci au crédit du compte 467 débiteurs divers.

D'ailleurs, sont versés aux débats ses avis d'imposition 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 et la Cour constatera qu'en réalité il s'agit d'avis de non imposition.

le banquier dispensateur de crédit n'étant débiteur d'aucun devoir de conseil à l'égard de son client, au nom du principe de non ingérence ou de non immixtion dans les affaires de celui-ci, sa responsabilité

Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

, Madame X... est forclose à invoquer la non régularité de cette offre de prêt plus de deux ans après la date de formation du contrat; qu'il en est de même concernant l'offre de prêt "Libravou", acceptée

[Y] [T] et non à son ex-épouse, Mme [Z] [Q], pourtant créancière du solde du prêt ; Cette modalité de remboursement du prêt n'est indiquée, ni dans l'acte de prêt, ni dans l'acte de donation ; les parties

[M] [E] et Mme [H] [J] de solliciter une analyse plus tôt afin que le rapport et donc la révélation d'éventuelles irrégularités non décelables à la simple lecture de l'offre de prêt ou de l'acte de prêt

Il résulte du contrat de prêt que celui-ci était destiné à l'acquisition d'une maison individuelle à usage locatif et qu'il était fourni au prêteur en garantie du remboursement du prêt un privilège de

Ch. civile B ARRET No du 16 AVRIL 2014 R.

Elle estime que la débitrice s'est livrée à un système de cavalerie, les nouveaux emprunts servant à rémunérer les prêts des prêteurs précédents.

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par actes notariés du 16 mars 2015 et du 7 juillet 2015, le Crédit Mutuel a consenti à Mme [Z] [U] deux prêts, soit un prêt immobilier d'un

[Y] , qui ont un lien direct avec le prêt souscrit, n'ont pas été repris dans les différentes offres de prêt et dans le calcul des TEG.

Il considère donc pouvoir apporter la preuve du prêt usage par tous moyens, et en particulier la remise de la chose consistant en la mise à disposition du bien à M. [Z] [B].

La banque réfute dans un premier temps l'argumentation de la défenderesse consistant à prétendre que le prêteur, avant de poursuivre le paiement du solde des prêts, devait lui notifier la fin du découvert

Les époux Y... ayant, en garantie du paiement des prêts, consenti un nantissement d'un contrat d'assurance-vie, la BNP l'a réalisé, réduisant la dette de 194735,47 euros le 29 janvier 2015.

[P] non comparant n'a pas contesté cette remise et qu'elle produit en tout état de cause la copie de cette notice.