L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

Par jugement en date du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Douai a -débouté M.

statuant selon la procédure accélérée.

Par jugement du 5 août 2022, rendu sur déclaration de l'état de cessation des paiements de son gérant, le tribunal de commerce de Tarascon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

[R], représenté par Mme [X] [R] ès qualités de tutrice, a fait assigner Mme [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins notamment de

L'article L. 651-4 instaure ainsi un régime dérogatoire aux règles communes régissant les autorisations de mesures conservatoires tandis que par application de l'article R. 662-1-1, les règles de mise

En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

civile pour soutenir le contraire à hauteur d'appel alors que les règles de computation des délais de procédure énoncées à l'article 641 sont sans application en matière de prescription pour laquelle,

Par jugement du 17 août 2022, le Tribunal a ordonné le renvoi de t'affaire à l'audience d'orientation du tribunal judiciaire de Tours en raison de la connexité entre la procédure initiée par la SARL Atelier

Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte.

Par jugement en date du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde dont bénéficiait la SAS [1] en redressement judiciaire.

premier juge a rappelé que la procédure d'expulsion était soumise aux dispositions concernées du code des procédures civiles d'exécution sans statuer plus avant.

Suivant jugement du 6 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].

Suivant jugement du 6 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].

La société Axa a saisi le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir le remboursement de ces sommes dans le cadre de son recours subrogatoire à l'encontre de M.

Le 3 juillet 2024, la Banque postale a mis en demeure la société Sophrea de lui régler la facture échue.

procédure s'est poursuivie.

judiciaire, encore en cours.

il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

[F] a mis en demeure la SAS Studio Concept de procéder à la réparation de la façade décorative du lave-vaisselle équipant la cuisine de l'appartement. Faute de règlement amiable, M.