l'immeuble sis à [...], cadastré Section [...] pour 4a 45ca, sur la mise à prix de 350.000 euros, avec possibilité de baisse du prix de 10% à défaut d'enchères, - constaté que Mme Christiane Y... a réglé

le compte de l'entreprise, dont il n'établit pas plus le règlement par cette dernière en se bornant à soutenir qu'il aurait produit les justificatifs en cours de contrôle, apportant ainsi la preuve du

, ¤ la somme de 94 828, 53 € au titre des prestations par elle réglée pour le compte de M.

de transfert aux autorités belges : - a été prise sans que son information soit assurée par un avocat, lors de son entretien individuel ; - méconnaît les dispositions de l'article 16 du même règlement

(ancienne employée de la SCM), - condamné Monsieur Alain X...et Madame Claude E...à payer chacun à Monsieur Jean A... la somme de 9 226, 12 ¿ au titre des charges de loyers réglées pour le compte de la

droits et actions du créancier qu'il a remboursé contre ceux dont il a éteint la dette ; Qu'il en est de même pour l'assureur qui garantit la responsabilité professionnelle du notaire, puisqu'il a réglé

Cependant, comme l'a rappelé le bâtonnier, depuis un décret du 15 mai 2007 modifiant l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, une convention

réglée sur le compte CARPA de l'avocat de M.

Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas

Par jugement du 26 juin 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Sens a : - constaté que Monsieur [U] [W] a réglé la somme de 86.597,30 euros alors qu'il était dû 85.156,57 euros

Elle s'estime bien fondée, ayant reconnu devoir à Monsieur A... la somme de 20.720,20 euros au titre d'un prêt qu'il lui a accordé en 2007 et celle de 3.500 euros au titre des dépenses qu'il a réglées

Y... a réglé, pour le compte de Mr E.

des sommes et se trouve conformément aux règles de la subrogation, ayant réglé pour le compte d'autrui, subrogée dans les droits de ce dernier.

paiement ne lui est pas opposable ; 'qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir des prétendues dettes de la société CGM dont elle affirme qu'il lui appartiendrait d'opérer règlement pour son compte,

de hauteur déterminées par le plan local d'urbanisme, est étranger à ces règles, compte tenu de ce que les antennes sont exclues du calcul de la " hauteur maximale des constructions ", telle que définie

Elles indiquent également que 'dans le cas où vous choisissez la subrogation de paiement, OPCA BAIA règle pour votre compte l'organisme de formation à hauteur de la prise en charge accordée et au prorata

l'article 5 du contrat cadre prévoyant le règlement des honoraires à la fin de chaque maille.

D'autre part, elle indique que certains documents font état de règlements effectués pour le compte de la SARL Prigontine et de la SAS Translafaye, structures gérées par M. 

d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui court

constaté qu'aucun des époux ne sollicitait l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, immeuble dépendant de la communauté, - dit qu'Hubert Y... devra, pendant le cours de la procédure, régler