S'agissant de la réalisation de travaux supplémentaires elle indique qu'aucun devis n'a été signé, qu'elle n'a pas commandés de travaux supplémentaires, et que si tel était le cas elle aurait préalablement

Tous les travaux ont été réalisés par le VENDEUR lui-même. » Outre l'erreur relative à la partie déclarant la réalisation de travaux qui ne pouvait être que le vendeur et non l'acquéreur et le fait

[Y] en sa qualité de salarié protégé, l'inspection du travail, par décision du 7 février 2020, a autorisé le licenciement.

automatiquement la cession d'une partie commune à un copropriétaire qui le demande, l'assemblée restant souveraine dans sa décision d'autoriser ou non la cession ; Mme [B] ne démontre par ailleurs

des travaux de 20 mois minimum, à condition qu'ils obtiennent la condamnation provisionnelle permettant de les financer et à la condition que la SCI Puchbon autorise l'accès à son terrain au titre de

-Demande d'intégration de sous-systèmes non prévus au départ. -Sur les demandes complémentaires spécifiques, ce travail a été principalement celui des sous traitants Oracle et Unilog.

La SAS Restauration Kuentz a procédé à la réalisation de travaux sans demander l'autorisation de la SCI [Adresse 5].

par le plan local d'urbanisme relatives à la plantation d'arbres de haute tige s'apprécie au regard de l'ensemble du projet autorisé et non au regard du permis de construire contesté qui a été délivré

de conciliation ne précisait pas suffisamment la nature et l'ampleur des engagements pris par la bailleresse et consistant en la réalisation de travaux.

le trouble de jouissance né des conditions de réalisation des travaux et de leur durée. 84.

*dire et juger que le respect des dispositions légales implique que la réalisation des travaux dans un établissement recevant du public est conditionnée par l'obtention préalable de l'autorisation visée

des travaux de raccordement du projet au réseau électrique ; - le projet autorisé par l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et UE3 du règlement du

Pour la réalisation des travaux de construction de la ligne ferrée du " tram-train " du Médoc longeant cette parcelle, et notamment un mur de soutènement, Bordeaux Métropole a acquis une partie de la parcelle

Les travaux autorisés comportent la création de six logements, dont trois à aménager dans l'ancien hangar implanté sur la parcelle n° 127.

Par suite, en l’absence d’achèvement des travaux, l’autorité administrative demeurait fondée à ordonner l’interruption immédiate des travaux sur le terrain à la date du 6 février 2020. 15.

Ainsi qu'il a été dit, le projet d'aménagement autorisé par la décision contestée prévoit la réalisation d'un bassin de rétention des eaux de pluie dans la partie sud de la parcelle classée en zone naturelle

dans le local, de sorte que M. et Mme [U] ont été privés de tout accès pendant douze ans, - la voie de fait est démontrée par l'appropriation de la commune pour la réalisation des travaux, - l'évaluation

santé et à la sécurité au travail.

N° RG 25/02959 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJVN Nom du ressortissant : [R] [E] [E] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL

suspensives d'autorisation d'exploiter et d'obtention d'un prêt n'auraient pas levées dès lors que ces conditions avaient été stipulées en faveur de l'acquéreur et que lui seul pouvait se prévaloir de leur non-réalisation