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1 408 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864be

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

susceptible de réduction en vertu des articles 913 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

le partage ; Considérant que l'appelante conteste également la valeur déclarée pour 319.999, 28 € des 1997 parts de la Sté de droit anglais Y... et Co Ltd exploitant une galerie ; qu'elle soutient que

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62873363c1d4e9057d612fa2

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[H] [U] a la qualité de propriétaire de la parcelle saisie, à savoir DY [Cadastre 1], sise à [Localité 4], ainsi qu'il ressort de l'acte de donation-partage du 22/12/2008. JUGER que seul M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

690aed8028bf9d42b6cc049f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le partage est fait sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la donation de [HY] [KJ] épouse [YD] et de l'acte d'échange entre ses enfants.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162ec246c9bddc8258475b9

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - partagé les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec2

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Les consorts X..., concluant au débouté ou à la réduction de la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

le partage conformément au présent jugement et désigne Me [P] [C], notaire, aux fins de dresser l'acte de partage conforme, -dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa649

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article 894 la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99593328fa00087a26ba

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le partage amiable de la succession n'a pu être réalisé. Par actes d'huissier délivrés courant août 2015, M. [B] [F] a fait assigner M. [M] [F], Mme [H] [C] ainsi que M. [X] [A], M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5516

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

En cours de procédure les parties ont transigé par acte du 11 mars 1986 selon les termes suivants : ' article 1 ; La vente du tableau 'Portrait de [R] [CM]' attribué par Mme [G] au peintre [J] [JM]

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b8eb085fa94a7939f90

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2015, Mme Danièle X... a fait assigner M.Bernard X... aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de ses parents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91651

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

de leurs intérêts patrimoniaux, - donné acte à Monsieur X... de son souhait d'être assisté par le notaire Maître D... dans les opérations de liquidation-partage et à Madame Y... d'être assistée aux mêmes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf63d7cdc6046d47f41ba4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte en date du 17 novembre 2011, le Crédit agricole a fait signifier au notaire en charge de la succession une opposition à partage, en faisant valoir sa qualité de créancier de la succession pour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202f9

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[G] [N] a été privé depuis le [Date décès 16] 1998 et renvoyé les parties devant le notaire en vue de la mise en oeuvre des opérations de partage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e29e

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

reçu par l'Officier Ministériel susnommé le 25 Novembre 1981, procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants dans le cadre de laquelle Madame Chantal X... s'est vue attribuer cinq des parcelles

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae29e4ea48318f5ad5f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6901b11f748a422ad9540385

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du deuxième lot attribué dans l'acte de donation-partage du 8 juin 1988 à M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec1cdc6046d47bcda2f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera donné acte à [1] qu'elle a bloqué les sommes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616308025a67331bacec3c8a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

[K] [X] du surplus de sa demande d'attribution préférentielle RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur pour l'établissement de l'acte définitif de partage au vu des dispositions du jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0b2eb797effb070286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte authentique reçu le 22 août 2000 par Maître [E] [X], notaire à [Localité 6], Madame [W] et Monsieur [H] ont acquis à parts égales un bien immobilier situé à [Localité 6].

Source officielle

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