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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864be
28 janvier 2003
susceptible de réduction en vertu des articles 913 et suivants du même code.
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
le partage ; Considérant que l'appelante conteste également la valeur déclarée pour 319.999, 28 € des 1997 parts de la Sté de droit anglais Y... et Co Ltd exploitant une galerie ; qu'elle soutient que
Chambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
[H] [U] a la qualité de propriétaire de la parcelle saisie, à savoir DY [Cadastre 1], sise à [Localité 4], ainsi qu'il ressort de l'acte de donation-partage du 22/12/2008. JUGER que seul M.
Chambre des Terres
690aed8028bf9d42b6cc049f
23 octobre 2025
Le partage est fait sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la donation de [HY] [KJ] épouse [YD] et de l'acte d'échange entre ses enfants.
Pôle 3 - Chambre 1
6162ec246c9bddc8258475b9
23 mai 2012
, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - partagé les dépens.
6253cb24bd3db21cbdd8cec2
13 novembre 2008
Les consorts X..., concluant au débouté ou à la réduction de la demande de M.
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
le partage conformément au présent jugement et désigne Me [P] [C], notaire, aux fins de dresser l'acte de partage conforme, -dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions, le notaire
1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
Selon l'article 894 la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
659f99593328fa00087a26ba
10 janvier 2024
Le partage amiable de la succession n'a pu être réalisé. Par actes d'huissier délivrés courant août 2015, M. [B] [F] a fait assigner M. [M] [F], Mme [H] [C] ainsi que M. [X] [A], M.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5516
15 octobre 2014
En cours de procédure les parties ont transigé par acte du 11 mars 1986 selon les termes suivants : ' article 1 ; La vente du tableau 'Portrait de [R] [CM]' attribué par Mme [G] au peintre [J] [JM]
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2015, Mme Danièle X... a fait assigner M.Bernard X... aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de ses parents.
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
de leurs intérêts patrimoniaux, - donné acte à Monsieur X... de son souhait d'être assisté par le notaire Maître D... dans les opérations de liquidation-partage et à Madame Y... d'être assistée aux mêmes
2ème Chambre civile
69cf63d7cdc6046d47f41ba4
2 avril 2026
Par acte en date du 17 novembre 2011, le Crédit agricole a fait signifier au notaire en charge de la succession une opposition à partage, en faisant valoir sa qualité de créancier de la succession pour
6162b61647859723647202f9
16 mai 2012
[G] [N] a été privé depuis le [Date décès 16] 1998 et renvoyé les parties devant le notaire en vue de la mise en oeuvre des opérations de partage.
6253cbbfbd3db21cbdd8e29e
26 mars 2009
reçu par l'Officier Ministériel susnommé le 25 Novembre 1981, procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants dans le cadre de laquelle Madame Chantal X... s'est vue attribuer cinq des parcelles
1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Chambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
du deuxième lot attribué dans l'acte de donation-partage du 8 juin 1988 à M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
Il sera donné acte à [1] qu'elle a bloqué les sommes.
616308025a67331bacec3c8a
7 mars 2011
[K] [X] du surplus de sa demande d'attribution préférentielle RENVOIE les parties devant le notaire liquidateur pour l'établissement de l'acte définitif de partage au vu des dispositions du jugement
62da3e0b2eb797effb070286
12 mai 2022
Par acte authentique reçu le 22 août 2000 par Maître [E] [X], notaire à [Localité 6], Madame [W] et Monsieur [H] ont acquis à parts égales un bien immobilier situé à [Localité 6].
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