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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

LINE a déposé une plainte pénale le 4 juin dernier, que la promesse de vente a été reçue par les époux Z...en qualité de marchand de biens, qualité de la société M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d62

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

SOFA SHOP prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège 87 Rue La Fontaine 75016 PARIS représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LEICK-RAYNALDY

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee435bbe450008b2cf45

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Société Générale pour le développement des opérations de crédit bail immobilier - Sogebail prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60324c8293e2dd8262eb5ed5

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

PARIS - RG n° 2015014159 APPELANTE SAS BDLP SERVICES ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 453 271 264 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627774a2bc6369e8386d70

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

d'ANGOULEME, Section Industrie suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2012, APPELANTE : SAS ALLARD agissant en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Z] domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f0

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, le premier juge a méconnu les stipulations claires et précises du bail quant à la nature du dépôt de garantie en reconnaissant à la société PIERREVENUS le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fb

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Elle fait valoir qu'en toute hypothèse, le premier juge a méconnu les stipulations claires et précises du bail quant à la nature du dépôt de garantie en reconnaissant à la société PIERREVENUS le droit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973aeb4cdc6046d4771e3c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le représentant de la Sa Banque Postale, assureur habitation de Mme [H], a quant à lui indiqué à l'expert qu'il est intervenu dans le cadre de ce sinistre et a effectué une reconnaissance des lieux mais

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ils se prévalent également de l'article 1130 du code civil et soutiennent avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble acquis, qualifié d'insalubre et impropre à sa destination

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62cfb21a548bc59fcf4f0f92

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[T] [I] produit une évaluation de la valeur locative du rez-de-chaussée de l'immeuble établie à sa demande le 18 septembre 2017 par le cabinet Expercia qui mentionne une valeur locative de 563 € HT, et

Source officielle
CA

4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a21

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ATELIER D'ARCHITECTURE CALYPSO prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3e5a521cdc5630b7a27

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[N] [Y], le 19 novembre 2013, d'une reconnaissance de dette à son profit portant sur un montant de 35 000 euros, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

aurait dépensées en qualité d'associé de la société Genery.

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CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SARL BAB ALUMINIUM à payer à Madame [T] la somme de 8.910,00 euros au titre des pertes locatives, - rejeté les autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SA AXA FRANCE IARD à

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c3

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

HORUS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 421 226 713 RCS NANTERRE, ayant son siège... 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E

6799c946d742d0b11d26be51

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

FIRMA, ès-qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MATECOPIE, domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Non Représentée S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92291

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Cette parcelle, outre la cuve à gaz, comprend une piscine, une aire de jeu et un parking destinés à l'ensemble des locataires.

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c21a

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

droit au bail dressé le 17 janvier 2001 par devant Maître Z..., - dit que la SARL ASC qui occupe sans droit ni titre le local sis 9 cours Jean Nicoli à Ajaccio appartenant aux consorts X... devra quitter

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4e942150aadff23dbc3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[L] [T] ont repris l'instance en qualité d'héritiers de [S] [T].

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac691452d1a0ef076a7a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[W], en qualité de salarié comptable jusqu' à la dissolution des deux sociétés le 31 mars 2013 ; Que M.

Source officielle

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