Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

bien indivis comme modalité de remboursement de ce prêt.

La SCI [Localité 2] [Adresse 2] est venue aux droits de la société Nexity.

Mme [U] a interjeté appel du chef de jugement n° 3 l'ayant déboutée de ses demandes de remboursement au principal, indemnisation du préjudice de jouissance, remboursement de la dette de Pôle emploi et

qu'il a satisfait à son obligation d'information et de remise de cette FIPEN.

Aussi la société Pinchou s'est-elle adressée en août 2001 à la Scp d'avocats Z..., (la Scp BCW), lui a remis l'ensemble des pièces relatives aux six contrats litigieux, dont celui avec M.

- signé par Madame Laura TARDY, Conseillère pour la présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise

L'action tendant à voir exercer son droit de renonciation au même contrat n'a ni la même cause, ni le même but que l'action indemnitaire puisqu'il s'agit de mettre fin au contrat et de se faire rembourser

des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la

Madame Z... soutient que le procès verbal de contrôle technique ne lui a pas été remis.

Si vous avez déjà effectué des versements, ils vous seront remboursés prochainement.'» (pièce n°'2 de l'assurée).

Elle demande également à la cour de juger qu'elle n'est pas déchue de son droit à percevoir les intérêts contractuels et, en tout état de cause, sollicite la compensation des sommes respectivement dues

MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Votre maintien dans l'entreprise est clairement devenu impossible. (') » ; Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Lors de l'entretien d'évaluation du 20 juin 2018, la SAS Akka Ingéniérie Produit a accepté de rembourser à Mme [Z] [G] un voyage de détente par mois.

Me [B] en sa qualité de liquidateur de la société HBO n'a pas constitué avocat bien qu'appelée en la cause par acte remis à domicile le 23 octobre 2024.

en garantie à la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT depuis 1988, et son produit versé en amortissement partiel de ses dettes' , le solde étant remboursé au moyen d'un prêt contracté par Madame [B].

[I] [M] a adressé à la SAS THALES LAS FRANCE une demande de remboursement des frais professionnels engagés pendant son séjour.