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11 961 résultats pour « remise sous astreinte d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043b03

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il produit son contrat de travail à durée déterminée mentionnant un horaire hebdomadaire de 39 heures sur les chantiers et un décompte des heures de travail, indiquant qu'il prenait son poste à 8h, terminait

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

d'une attestation destinée à Pôle Emploi, du solde de tout compte, d'un certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30 ème jour après la notification du jugement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ad482fcecad732ff8b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des travaux confiés, refus d'intervention lors d'une astreinte le 5 décembre 2021).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

secret de l'instruction et non par son refus de justifier de son absence, d'où la remise du certificat de présence à la maison d'arrêt uniquement le jour de son entretien préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e48

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

du bulletin de paie, d'un nouveau certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC sous astreinte "définitive" de 200 Francs par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification de sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b35

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Imad X... par pli recommandé posté le 29 mai 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience à l'exception de la demande de remise, sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard, du certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7765

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] a travaillé avec son binôme, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fe

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

oublié son salaire dont le montant n'avait jamais évolué malgré ses 8 ans d'ancienneté, qu'elle accomplissait bien 3 heures de travail par semaine et même au-delà, sa charge de travail s'étant accrue depuis

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf205d6f7f678d492d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 25 novembre 2020, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès en sa formation de référé aux fins de solliciter la remise de ses documents de fin de contrat de travail et la condamnation de son

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c4f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

tension, en respectant la norme C14-100, sous astreinte de 100,00 ' par jour de retard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; - dit que l'astreinte susmentionnée

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315471dfcd8318201473

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à réaliser à ses frais et sous astreinte des travaux de reprise du plan de travail de la cuisine au domicile de Mme [S] et de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[C] le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a29

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de travail, attestation Pôle Emploi, bulletin de paie des mois de décembre 2022, janvier 2023, février 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se déclarant compétent

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e5e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des bulletins de salaires d'avril 2019 à décembre 2020, régularisés, du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation pôle emploi conformes au jugement sous astreinte de 50 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d295

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du certificat de travail, des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, à compter de la décision, pour la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e3fe25450008314a8e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[U] à son profit, juger n'y avoir lieu à liquidation des astreintes provisoires au profit de M. [U], juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ec

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Elle sollicitait également la remise de fiches de paye, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, dans leur version rectifiée, et sous astreinte de 300€ par jour de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603403b7102d4fb35f80ebe5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

d'un solde de tout compte, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail du 18/09/2007 au 04/04/2014, et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard par document

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce14200083895a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision les bulletins de salaire, attestation pole emploi et certificat de travail Condamner aux dépens et frais huissier engagés par la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94161

Appel

6 août 2018

6 août 2018

de travail.

Source officielle

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