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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b03
11 janvier 2023
Il produit son contrat de travail à durée déterminée mentionnant un horaire hebdomadaire de 39 heures sur les chantiers et un décompte des heures de travail, indiquant qu'il prenait son poste à 8h, terminait
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
d'une attestation destinée à Pôle Emploi, du solde de tout compte, d'un certificat de travail, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30 ème jour après la notification du jugement
1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8b
16 janvier 2025
des travaux confiés, refus d'intervention lors d'une astreinte le 5 décembre 2021).
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a5
25 avril 2007
secret de l'instruction et non par son refus de justifier de son absence, d'où la remise du certificat de présence à la maison d'arrêt uniquement le jour de son entretien préalable.
6253c8a9bd3db21cbdd85e48
8 novembre 2001
du bulletin de paie, d'un nouveau certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC sous astreinte "définitive" de 200 Francs par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification de sa décision
6253cd3bbd3db21cbdd92b35
24 novembre 2015
Imad X... par pli recommandé posté le 29 mai 2015, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience à l'exception de la demande de remise, sous astreinte de 500 ¿ par jour de retard, du certificat
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7765
4 avril 2024
[T] a travaillé avec son binôme, M.
6253cc98bd3db21cbdd909fe
10 septembre 2013
oublié son salaire dont le montant n'avait jamais évolué malgré ses 8 ans d'ancienneté, qu'elle accomplissait bien 3 heures de travail par semaine et même au-delà, sa charge de travail s'étant accrue depuis
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
Le 25 novembre 2020, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès en sa formation de référé aux fins de solliciter la remise de ses documents de fin de contrat de travail et la condamnation de son
1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c4f
15 avril 2025
tension, en respectant la norme C14-100, sous astreinte de 100,00 ' par jour de retard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; - dit que l'astreinte susmentionnée
1re chambre 2e section
650d315471dfcd8318201473
5 septembre 2023
à réaliser à ses frais et sous astreinte des travaux de reprise du plan de travail de la cuisine au domicile de Mme [S] et de M.
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3b
2 octobre 2024
[C] le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a29
18 avril 2024
de travail, attestation Pôle Emploi, bulletin de paie des mois de décembre 2022, janvier 2023, février 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se déclarant compétent
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5e
25 avril 2024
des bulletins de salaires d'avril 2019 à décembre 2020, régularisés, du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation pôle emploi conformes au jugement sous astreinte de 50 euros
Chambre sociale
63b677a2a853827c9026d295
4 janvier 2023
du certificat de travail, des bulletins de paie et de l'attestation Pôle Emploi rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document, à compter de la décision, pour la juridiction
Pôle 1 - Chambre 10
662b43e3fe25450008314a8e
[U] à son profit, juger n'y avoir lieu à liquidation des astreintes provisoires au profit de M. [U], juger que M.
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
Elle sollicitait également la remise de fiches de paye, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, dans leur version rectifiée, et sous astreinte de 300€ par jour de retard.
Pôle 6 - Chambre 7
603403b7102d4fb35f80ebe5
16 février 2017
d'un solde de tout compte, d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail du 18/09/2007 au 04/04/2014, et des bulletins de paie conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard par document
Chambre 4-5
6622095b9ce14200083895a1
astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision les bulletins de salaire, attestation pole emploi et certificat de travail Condamner aux dépens et frais huissier engagés par la salariée
6253cdabbd3db21cbdd94161
de travail.
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