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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d4903a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: 3 586,68 euros - avoir sur représentation impayé : - 896,67 euros - règlements du débiteur : 2 911,87 euros - indemnité sur échéances impayées : 239,10 euros - capital restant dû : 10 715,26 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de46676b73dd81b96fb4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] [L] à payer les échéances impayées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f59066fd7c90fc26ff

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

août 2018 ne pouvaient pas servir à régulariser des échéances impayées.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

6 050 euros correspondant à trois mois de salaire au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse , -débouter la salariée de sa demande égale à 18 mois de salaire, précision

Source officielle
CA

11e chambre

60365886e13078b935576e8b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

: Considérant que l'appelant fonde sa demande de rappel de salaire en faisant valoir que les salaires qui lui ont été effectivement versés étaient inférieurs au minimum conventionnel alors qu'il disposait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb48

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, de rappel de salaires et congés payés y afférents, outre divers dommages-intérêts ; il a également été demandé par le salarié la mise en cause du CGEA de ROUEN, la condamnation des organes de la procédure

Source officielle
CA

17e Chambre

603607e414b0256ce005b51b

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[D] soutient que de nombreuses heures supplémentaires n'ont pas donné lieu à indication sur les bulletins de salaire et sont demeurées impayées, l'employeur érigeant ce procédé en un système prohibé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85027

Appel

6 avril 2000

6 avril 2000

. ; Attendu que Madame X... prétend qu'en agissant de sa propre initiative la banque qui savait que ce compte était alimenté par son seul salaire, une rente mensuelle invalidité versée par la Sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b953

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

X... a saisi le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER en paiement de rappel de salaires et de congés payés correspondant à des heures complémentaires et supplémentaires impayées pour les années 2000 à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a787fcdc6046d4775291f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] qui ne conteste pas avoir été destinataire de ses fiches de paie chaque mois, ne peut revendiquer un rappel de salaire au titre du 13e mois 2019 dont l'impayé a été connu de lui dès le mois de janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6becdc6046d477b726e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] fait valoir que si les majorations dues pour les dimanches et jours fériés travaillés lui ont bien été payées, en revanche les salaires dûs pour ces jours ne lui ont pas été réglés soit un total impayé

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cbf05d6f7f678d49046

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dur le bulletin de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50f5857dd64cbdaa672

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaires -Sur la recevabilité de la demande L'article L.1234-20 du code du travail dispose que " le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162dd04cadecb9ef7c7e18c

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

il suffit de se reporter aux bulletins de salaire des mois de décembre 2004 et janvier 2005 ; que durant l'exécution du contrat travail le salarié n'a jamais contesté la méthodologie employée par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d9d2fa6fd0f8040414

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il a considéré que la première échéance impayée non régularisée datait du 20 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab6285

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] laissait subsister au titre de l'année 2015 un solde de cotisations impayées de 11.907,07 euros, au titre de l'année 2016 un solde de cotisations impayées de 27.782,00 euros et, ce qui importe aux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

diverses (dépôt de garantie, contrat de cautionnement, assurance contre les loyers impayés).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b9

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

En outre, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement puisqu'il n'a pas adressé le moindre courrier en ce sens à la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be9499b588421c5e38fc

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

La relation de travail s'est déroulée de manière paisible, sauf en ce qui concernait la remise par Mme [L] [O] de ses feuilles de temps, remises au sujet desquelles la salariée a fait l'objet de nombreuses

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d39

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande de créance de salaire différé de M.

Source officielle

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