COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2013 D.D-P N° 2013/582 Rôle N° 12/14417 [S] [R] [F] [K] épouse [R] C/ [Y] [U] [X] épouse [

destinée à la réalisation d'une opération de construction à savoir : *Une servitude de passage *Une servitude pour le passage des canalisations des eaux pluviales, des eaux usées *Une servitude

En cause d'appel, la cour constate en l'absence d'élément nouveau, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande qui le sera également par la cour.

[M] [J] et Mme [O] [I] épouse [J], propriétaires d'une parcelle de terre située commune de [Adresse 13], cadastrée section D [Cadastre 3], grevée d'une servitude conventionnelle de passage profitant au

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 22/00286 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 269, rg n° 22/00186 du Juge des Référés

commune de Bordeaux ainsi que la décision du 22 octobre 2019 de rejet du recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

CMS-iB servitude de passage des eaux Grosses délivrées à maître DURAND-MARQUET et Selarl DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

Elle considère au visa de l'article 691 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation dans son arrêt de principe du 30 juin 2004 que la servitude de canalisations doit être expressément

* sur l'existence d'une servitude Selon l'article 637 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 2 février 2021 sous le n° 20MA02922 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril

Instruction clôturée le 16 Janvier 2004 Audience de plaidoiries du 05 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller

- désormais de la communauté de communes - qui devait déposer un dossier auprès de la DDTM et faire réaliser l'aménagement des berges du cours d'eau.

À ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - l'acte notarié du 16 décembre 2011 qui prévoit la servitude la décrit dans les termes suivants : ' afin de permettre l'accès

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020 sous le n° 20MA04350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04350 au greffe de

à courir un mois après la signification de l'arrêt à intervenir et pendant un mois délai passé lequel, il sera de nouveau fait droit, la cour se réservant le droit de liquider l'astreinte, - à titre subsidiaire

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Rachel COURT-MENIGOZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de

- l'origine de la servitude qui est la destination du père de famille, vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, puisque l'ensemble des fonds traversés ont tous un auteur commun, leur

Pour prétendre justifier de la régularité de ces travaux, la commune de Pietracorbara ne peut utilement invoquer l'existence d'une servitude d'emplacement réservé au plan local d'urbanisme intercommunal

X 13 est une servitude active.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP DIKAIA AVOCATS Me Christian QUINET ARRÊT du : 15 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02908 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HC3O