La CAF l'a informé, le 3 mai 2016, d'un indu d'un montant de 1 648,31 € concernant les prestations versées à compter de mars 2016.

Concernant les commissions d'agence dont la société AMG soutient qu'elles ne lui auraient pas été reversées, la société SIRPE verse aux débats deux attestations d'éditeurs ayant coopéré pour les insertions

Châtillon-sur-Indre du 22 mai 2017. 2.

Il revient à la caisse de justifier du bien fondé de l'indu réclamé.

Par décision du 6 mai 2021, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours.

En l'absence de réponse de l'URSSAF de la Sarthe pendant plus de deux mois, par courrier recommandé du 13 octobre 2011, la société MORIN a saisi la commission de recours amiable d'un recours contre ce

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

à verser la somme de 2 500 euros à M.

Les dates de versements étaient également mentionnées.

Il y a lieu de confirmer cet indu.

À la fin du chargement, le dispositif de calage était désactivé par l'opérateur, et le feu passait au vert.

à d'une somme de 4000 euros hors taxe à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après rejet de sa contestation de l'indu par la commission de recours amiable, Mme [Y] a le 4 octobre 2019 saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry qui par ordonnance du 16 novembre 2020 s'est

du travail et des maladies professionnelles; ces taux ont fait l'objet de la part de la CRAMIF entre les années 1995 et 2005 de rectificatifs avec des notifications à la baisse; il en est résulté un indu

de prestations indues à Mme [E], - condamner la caisse à verser à Mme [E] la somme de 5.525,58 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonner la compensation des créances, A titre infiniment subsidiaire

la décision de rejet de la commission de recours amiable et la notification de l'indu (RG 19/1581 et 19/1183).

la somme de 70 000 €, - à titre subsidiaire : . dire que la société Loïck Fouchet n'a fourni aucune prestation d'entremise et qu'elle n'a pas droit à commission, . débouter la société Loïck Fouchet de

Par courriers du 11 avril 2018, la société [3] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf aux fins de contestation de ces deux mises en demeure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.