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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
Par jugement du 27 avril 2010, le tribunal mixte de commerce a prononcé la nullité de l'engagement de caution, et débouté le Crédit Mutuel de sa demande en paiement, une indemnité de 1 500 € étant allouée
1re chambre 2e section
5fdb484d7a85a1263913262c
26 mars 2019
d'Economie Mixte SEMIV C/ K...
Pôle 4 - Chambre 8
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 10 avril 2021, Mme [R] épouse [K] demande à la cour au visa des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7KM S.A.S.U. EDEISc/SAS FAYAT PROMOTION ANCIENNEMENT DENOMMEE SOMIFA
62c52995a2c4236379079b16
5 juillet 2022
(la société Fayat) ont remis à la société d'économie mixte Haute Marne Immobail une offre finale dans le cadre de la conception et de la réalisation d'un bâtiment industriel à usage de forge pour lesquelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
impôts dans la mesure où la société civile Djandhels n'est pas associée de la société civile immobilière ; - l'imposition aux contributions sociales d'un revenu affecté d'un coefficient multiplicateur
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
holding dont la quasi intégralité de l'actif est constituée par les sociétés qu'elle anime et qui remplissent les conditions prévues par l'article 150-0 D, 1 quater, B, 1° du code général des impôts.
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
Par jugement du 3 avril 2012, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société B. I. E. B.
DCA_20NC01399_20220630
30 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes est une société holding mixte qui dispose de deux secteurs distincts financier et administratif.
Chambre 3-4
65aa1f65a34ad1000858170b
18 janvier 2024
[Y], en sa qualité de président de la société Plan Park a convoqué Mme [X] à une assemblée générale mixte devant se tenir le 29 juin 2018 dans les locaux de l'expert-comptable de la société, à l'effet
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
Christie's France ayant pour objet de faire supporter à l'acheteur la charge du droit de suite, - condamner la société Christie's France à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,
Pôle 4 - Chambre 1
61631f558007cf6451ddcda1
24 novembre 2011
IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS) représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 13] représentée par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL
Chambre sociale
630ef9e5223d7c4f13705373
23 août 2022
Sur ce : Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la prime de transport Vu les articles L. 3261-3 et R. 3261-11 du code du travail, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
Par jugement du 6 septembre 2007, le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre prononçait l = ouverture d = une procédure de liquidation judiciaire à l = égard de la Société Arc en Ciel Antilles et
12e chambre section 2
6035371efdebd2614377f798
31 mai 2016
de la société Otim (Procédure 14/7998) Par déclaration du 1 er décembre 2014, la société Allianz IARD a interjeté appel à l'encontre des sociétés Climadef CDF Ingénierie, Apave, GDF Suez et de la Selafa
1ère Chambre
635b721ab201587f74be0433
27 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme d'économie mixte (SAEM) SEMERAP est gestionnaire du service de l'eau sur la commune de [Localité 4] (Puy-de-Dôme), dans laquelle Mme [X] [F] est titulaire de trois
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
La société Immobilière d'Ile-de-France (SIIF) a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux
1ère chambre civile B
616333d7f74a27a178b843e7
25 janvier 2011
ARRET DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : Mme [S] [L]-[M] divorcée [E] prise en sa qualité d'unique héritière de Madame [G] [X] veuve [M] décédée le [Date décès 3] 2010 née le [Date naissance 1]
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
231-1 du code général des impôts doit conduire à faire application du rapport d'assujettissement applicable au titre de l'année du versement des rémunérations et non celui de l'année N-1 ; la société
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
, propriétaires de l'hôtel à hauteur de 1 % pour la première, et de 99 % pour la seconde.
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