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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00006_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes d'une part de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995b81d302277d8e8cc8
22 avril 2022
22 avril 2022
Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5:
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907dd
25 avril 2013
25 avril 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Des relations entre Monsieur Philippe Z... et Madame Marcelline Y... sont nés deux enfants : - X..., le 29 mai 2000. - A..., le 9 octobre 2001.
Source officielleSociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faab7603bf88a1884611
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] au paiement à la CPAM de la Gironde de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e7502b828318c4e34b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le saisissant, le conseil de prud'hommes a, en l'espèce, été saisi le 29 juillet 2016, date à la quelle la demande a été reçue par le greffe (la date d'envoi de la demande étant inconnue à supposer que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01856_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que le moyen soulevé est infondé. Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2022.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] [U] et Mme [K] [U] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; - débouté M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L.114-10 du présent code et de l'article L.724-7 du code
Source officielle15e Chambre A
61635dea683f470e3416dc58
24 juin 2011
24 juin 2011
1254 du Code Civil, imputé le versement de 91.469,41 euros du 29 mai 2001, par priorité sur les intérêts non couverts par la garantie et non pas sur le seul principal, comme le demandent les appelants
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5fa1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02883_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle1re chambre civile
62ce631d9a20ce9fcf126879
12 juillet 2022
12 juillet 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 1554