Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

X...soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été informé de ce qu'il pouvait se rendre par ses propres moyens en Allemagne, en méconnaissance des dispositions

C a exercé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 21 avril 2020. 2.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier

précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de l'article L. 441-9 du code de commerce.

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier

déclaratives auxquelles elle est tenue conformément au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

Par suite, elle doit être regardée comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions L. 423-5 de ce code. 10.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 3. (Biens usagés) : 1° a.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

civil, Vu l'article 1231- 5 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations