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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4d
6 octobre 2022
[F] à payer à JLLSE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de clôture du 20 juin 2022.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5341669d540ac7bab44
11 février 2010
1147 et celles de l'article 1382 du code civil.
3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
Y ajoutant - condamner la SCI [P] à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en application de l'article 689 du Code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Chambre commerciale
6939393fc988783351cd28bc
9 décembre 2025
Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a001
23 avril 2025
La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la
Chambre commerciale 3-2
69facc09cdc6046d47be70d0
5 mai 2026
de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux
3e chambre sociale
660e43110740db0008fa9425
3 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
6a167b43cdc6046d471032f9
26 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Veolia au paiement de la somme de 640 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; - condamner la société Veolia aux frais et dépens
6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6a
1 septembre 2022
474 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.
1ère Chambre
62721933228a02057de675b3
3 mai 2022
de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682f
20 février 2003
ARRET DU 20 Février 2003 A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi VINGT Février DEUX MILLE TROIS, ENTRE:
3e Chambre A
603748ee3fe8382723a4ca4b
23 avril 2015
En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8bf5bbe450008b2ccd4
11 janvier 2024
la chaudière, permettant l'application de l'article 1792 du même code.
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