Elle a pour objet l'exploitation du chai, de la salle de yoga et de la piscine, le tout étant soumis au respect de la réglementation des établissements recevant du public ([Localité 6]).

Constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.

à ce qu'affirment M et Mme [Z], il n'existe pas deux chais sur la parcelle [Cadastre 6] - M et Mme [Z] possèdent un chai sur la parcelle [Cadastre 9] séparée par un mur privatif, désigné comme hangar

sérieuses d’obtenir le contrat au contraire de tous les autres candidats ; elle avait notamment moins de chances que la société ADL dont l’offre, qui aurait pu être régularisée, a été jugée meilleure

Elles estiment que le préjudice de perte de chance se manifeste au jour de la signature du bulletin de souscription, date à laquelle le conseiller doit au plus tard délivrer l'information et elles citent

La perte de chance n'est donc pas sérieuse et les demandes concernant la perte de chance d'obtenir un emploi ne peut être retenue.

, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé parYasmina Belkaid

électronique enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décompte de l'indemnité visant à couvrir les frais de changement

Par une note notifiée par RPVA le 18 décembre 2025, la venderesse maintient que les acquéreurs ne démontrent aucun manquement à son devoir d'information loyale et fait valoir que si une perte de chance

4] [Adresse 4] [Localité 1] né le 31 Janvier 1982 à SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Assisté de Me Zeïneb DRIDI, avocate au barreau de Saint Denis de la Réunion, substituée par Me Xavier BELLIARD

DE SAINT-PIERRE en date du 04 FEVRIER 2022 suivant déclaration d'appel en date du 10 MAI 2022 RG n° 20/00246 APPELANT : Monsieur [W] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Xavier BELLIARD

MOTORS DEVELOPPEMENT Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat plaidant pour la SELARL LAHAIE THOMAS BELLIARD

DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur HITTINGER, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame STAECHELE, Conseiller Madame DUSSAUD, Conseiller Entendu en son rapport GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame BELLIARD

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025 Mme B..., représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme D, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, Mme D, représentée par Me Belliard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L.

BELLEGARDE ARCHITECTURE, RCS de [Localité 9] sous le n° 798 944 112, prise en la personne de Maître [U] [M] de la S.E.L.A.R.L.

Ayant pour avocats Maître BELLARD du barreau de BESANCON et Maître LANTOURNE du barreau de PARIS Z... Noel, demeurant... 25390 ORCHAMPS VENNES Y...

En l'espèce, le préjudice résultait de l'absence de conseil sur la souscription d'une assurance décès par [J] [U] ne peut s'analyser qu'en terme de perte de chance : => Sur la perte de chance de bénéficier

&ISOLATION PAR CHAPES) et société ALBUQUERQUE CHAPES &ISOLATION PAR CHAPES : 14 octobre 2014 - SA MMA IARD et SA BUREAU VERITAS : 12 décembre 2013 - Monsieur [Z] [D] : 11 décembre 2013 - Monsieur [