MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

L'acte contenait également une exclusion de garantie des vices cachés, sauf pour le vendeur d'avoir la qualité de professionnel de l'immobilier.

[E] [F] et à son épouse née [J] [H], moyennant un prix de 450.000 euros; de manière usuelle, l'acte comportait une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés.

de parasurtenseurs et surtout d'une forte disparité et d'une distribution aléatoire de la radioactivité de ces dispositifs, et alors que, par un jugement du 12 mai 2016 relatif à l'imputabilité du cancer

En toute hypothèse, la Sarl MARCHAND relève que la chaudière litigieuse n'a jamais été considérée comme impropre à l'usage auquel elle était destinée en raison de défauts cachés ou atteinte de défauts

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; Attendu que l'humidité de la dalle du rez de chaussée causée par celle du sol du vide sanitaire constitue un vice caché

X...a assigné la société Mercedes-Benz Lyon en résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché, constitué selon lui par le bruit important causé par la vibration de sa capote lors de son utilisation

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que l'expertise amiable avait été contradictoirement réalisée mais n'avait pas permis de conclure à l'existence d'un vice caché.

Par acte du 24 février 2017, les époux E... ont assigné leur vendeur en paiement de la somme de 38 900 € sur le fondement des vices cachés.

CMS-iB vices cachés Grosse délivrée à maître PECAUD, avocat Le TREIZE JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

Les règles résultant de ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. 5.

Sur la garantie des vices cachés : Comme indiqué plus haut, le vice était apparent lors de la vente dans son ampleur et ses conséquences.

Donc le propriétaire a caché cet incident à la nouvelle propriétaire sans faire le nécessaire pour que cela ne se reproduise plus.

L'acte de vente contient une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés.

[R] et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'entendre prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et condamner les vendeurs de mauvaise foi

est établi qu'il avait connaissance des vices cachés.

La venderesse en conclut que le défaut n'était pas caché.

Le défaut qui vicie la chose doit ainsi présenter une certaine gravité pour justifier du succès de l'action en vices cachés.

professionnel et n'était donc pas caché.

Qu'ils sont de nature à engager la garantie des vices cachés.