RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

[F] [C] [R] né le 11 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Guillaume Benoist, avocat de permanence au barreau de Paris

naissance 3] 1984 à [Localité 10] ([Localité 10]) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 19/04/2022 S.A. [17] (anciennement dénommée [15], [13] puis [14]) [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Guillaume

U] [H] né le 01 Août 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [7] comparant assisté de Maître Marie GUILLAUME

RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant domicilié audit siège, [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Guillaume

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

CRCAM DE NORMANDIE SEINE Chemin de la Breteque Cité de l'Agiculture 76230 BOIS GUILLAUME MAIRIE DE ROUEN REGIE ATOUT 2 place du général de Gaulle CS 31402 76037 ROUEN CEDEX Non comparants,

Société CREDIT FONCIER DE FRANCE BP 166 51873 REIMS CEDEX 3 Société CRCAM DE NORMANDIE - SEINE Cité de l'Agriculture BP 800 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER

Guillaume GIRARD, Avocat général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 3 juilet 2024, DEBATS : A l'audience publique tenue le 04 juillet 2024 par Martine RIVIERE, Conseillère

part, ET : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] de nationalité française, commissaire de Justice domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hélène GUILHOT

AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la SARL ADJI'BATI [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO

28 octobre 2022 (RG : 22/04955) et intimé, à : [R] [E], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] Représentée par Me Guillaume

Guillaume LESCAUX, avocat général à l'audience publique du 24 Septembre 2025 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué

Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

(avocat au barreau de PARIS) APPELANTS CONTRE Monsieur Daniel A... 6 Boulevard de la Turbie 06240 BEAUSOLEIL représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY, avoués à la Cour plaidant par Me Guillaume

un entretien préalable tenu le 19 mars 1996, elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1996 dans les termes suivants : "Cette mesure est motivée par votre maîtrise insuffisante des opérations de guichet

" sont exposés les faits suivants : " Il est établi que vous avez effectué des pressions psychologiques très fortes sur Monsieur Z..., afin qu'il vous suive dans votre entreprise et ensuite qu'il garde