barreau de REIMS, avocat plaidant DEFENDEURS AU CONTREDIT Me [Y] [R] (SAS SETTE HOLDING) - Mandataire liquidateur de la SA LA BROCHURE INDUSTRIELLE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Hubert

En effet, dès lors que l'article 468 ne précise pas le point de départ du délai, celui ci court à compter de la date de l'audience à laquelle la partie n'a pas comparu, étant précisé que la rétractation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

APPELANT Monsieur [J] [Z] né le 11 Décembre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

régulier INTIMÉE : SOCIETE RENAULT RETAIL GROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me KOUDADJE loco Me Hubert

à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Aurélie HUERTAS

le recours de la société irrecevable ; A titre subsidiaire, - de déclarer opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge la maladie déclarée par le salarié en date du 13 janvier

de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6'.

.-95880 ENGHIEN LES BAINS Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représenté par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Robert Y... ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue

17 Mai 2019 - RG n° 19/00246 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hubert

Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par la loi pour obtenir des délais de paiement refusés par le juge des référés.

Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par la loi pour obtenir des délais de paiement refusés par le juge des référés.

Elle précise qu'elle ne conteste pas la créance principale mais demande à bénéficier de délais de paiement.

RENDU LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Madame [K] [D] divorcée [Y] née le 4 août 1958 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jean-hubert

représentée par Me Hubert Z... de l'ASSOCIATION CABINET Z...-C..., avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Bertrand GAYET, avocat au barreau de MARSEILLE.

09/03385 APPELANT Monsieur [U] [B] [W] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] (Bénin) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, Me Charles-Hubert

le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Assistée de Me Hubert

... 78200 MANTES LA JOLIE Non comparants - Représentés par Me GUILLOT Jean-Didier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 656 INTIMÉS [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue