Par déclaration du 10/03/2020, Mme [M] [D] a régulièrement interjeté appel de la décision précitée.

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

[L] [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance précitée rendue le même jour est recevable comme ayant été formé dans les formes et délais prévus par la loi. 1.

La demande principale de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale formulée par les consorts [L] n'est pas de nature à les dispenser de la mention expresse précitée prévue par l'article

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Muriel DURAND, président de chambre au lieu et place de Monsieur

. : Affaire MeirysDailys [Z] [O] C/ PREFET DELEGUE DE SAINT- MARTIN & SAINT- BARTHELEMY.

Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne D'UNE PART, ET INTIMÉE : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Mme Murielle

Par ailleurs, le préfet s'est expressément fondé sur les dispositions précitées pour apprécier la demande de regroupement familial de M.

Si selon le courriel précité du 16 décembre 2016, Mme B a été informée par ses supérieurs hiérarchiques dès le 15 décembre 2016, de la décision de l'établissement de ne pas la retenir sur le poste devenu

siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CHEVASSUS-COLLOMB, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE et la SELARL BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de Pontoise N° RG : 11-20-001761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Muriel

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

HÔPITAL PRIVÉ MARSEILLE BEAUREGARD VERT-COTEAU C/ [T] [E] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Muriel

Elle ajoute que le contrat respecte la taille de caractères du corps 8 et que cette exigence n'est prévue que pour l'encadré du contrat.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

En l'espèce, les faits reprochés aux époux [V] ne relèvent pas des cas limitativement énumérés à l'article 761-1 précité.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargés du rapport. Madame Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

N° RG 22/00070 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFT6 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.