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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd3
11 décembre 2007
NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 05/10777 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
ETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
Lorsqu'une rétention administrative fait immédiatement suite à une levée d'écrou, l'heure de cette dernière doit être vérifiée de façon à exclure qu'un temps trop long se soit écoulé entre la levée d'écrou
Pôle 3 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f5
19 décembre 2012
[F] a recelé les 99 parts de la sci Mifasol, - juger que la Mercedes Benz, immatriculée à son nom, est un cadeau d'usage de M.
6316e4f0dd8d194f138d4d6e
4 septembre 2022
D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01553 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPCX N° de Minute : 1565 Ordonnance du dimanche 04 septembre 2022 République Française Au nom
Pôle 1 - Chambre 5
6440d82fe704a005d1ed712e
19 avril 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
PABEN C/ Etablissement FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGOCREANCES III CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 (n° , 10 pages) Numéro
68fb978111af6ba0065f3cae
23 octobre 2025
L'ordonnance de référé du 2 avril 2025 prévoit que l'affaire est renvoyée à l'audience du 27 mai 2025 à 14 heures pour la levée de séquestre.
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 387 , 13 pages) Numéro
6688de48676b73dd81b96fcc
5 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile B
650d30bf71dfcd831820102c
5 septembre 2023
EXPRO, JCP de LYON Au fond du 14 septembre 2021 RG : 20/06102 ch9 cab 09F Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST C/ [D] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
4eme Chambre Section 2
6629f373dc6faf0009588ac1
23 avril 2024
FRERES PEREIRA C/ [M] [Y] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6629f373dc6faf0009588ac3
FRERES PEREIRA C/ [C] [T] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
6629f373dc6faf0009588ac5
FRERES PEREIRA C/ [X] [S] not le à Me Thierry EGEA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a1378
6 octobre 2025
N° RG 25/07896 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSGK Nom du ressortissant : [P] [Z] PREFET DE L'[Localité 3] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 10] C/ [Z] PREFET DE L'[Localité 3] COUR
Pôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8b2
21 mai 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 21 MAI 2015 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c2a
24 octobre 2025
La mesure a été levée le 18 octobre à 20h10.
Chambre Etrangers - JLD
6745642e558738a4fcd8b481
10 avril 2024
D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 ------------- N° 2024/9 République Française Au nom
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa0
11 avril 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Rétention_recoursJLD
687b269430e6dd8e1529be11
18 juillet 2025
A sa levée d'écrou le 12 juillet 2025 à 09 heures 45, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 12 juillet 2025.
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