Thomas GROUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Mme Prescillia ARAMINTHE, greffière, PROCEDURE ET MOYENS Vu

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 de la présente ordonnance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 8.

Il résulte de ce qui précède que cet arrêté énonce les considérations de fait et de droit qui le fondent. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque en fait. 6.

de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h, en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration

Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

Le moyen sera donc rejeté.

des moyens en fait et en droit.

C soutient que : - en examinant d'office le moyen tiré de son absence de prise en charge par ses enfants, le tribunal administratif de Lyon a entaché son jugement d'irrégularité ; - le refus de titre

d'appel : 'Je maintiens les moyens de nullité soulevés en 1ère instance' à savoir : « sur l'absence de contrôle d'identité par un OPJ, sur la palpation de sécurité », ces moyens sont irrecevables au visa

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

[K] [L] alias [R] [B] reprend les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Erythrée et du défaut de diligences de l' administration Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 2) - Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 6. Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du

Ce moyen ne saurait perdurer et sera rejeté.

MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES.

MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES.

MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES.

son absence d'activité.