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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel résultant d'une part, de la prescription de l'action en paiement de la société GRENKE LOCATION
Pôle 6 - Chambre 4
6163874a947dd77ae6de0405
7 décembre 2010
Madame [R] [F] [Z] qui a saisi le Conseil des Prud'hommes le 10 Avril 2007 demande à la Cour à titre principal de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi [PSE en abrégé] et son licenciement sont nuls
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4105
23 octobre 2025
La Safer grand-est expose que, suite à la notification d'un projet de cession le 14 juin 2021, elle a exercé son droit de préemption le 28 juillet 2021 et qu'elle a accompli les formalités de publicité
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
Il apparait toutefois que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant.
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. " 5.
Pôle 5 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fdd
25 septembre 2015
Elle expose à cet effet que les sociétés intimées se sont livrées à des manoeuvres frauduleuses et dolosives destinées à paralyser l'exercice de ses droits en faisant publier au RPCA un acte abrégé ne
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4341
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens d'appel ne peut qu'être écartée.
Pôle 5 - Chambre 4
65af688cb6c6260008b530c0
17 janvier 2024
Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. La SARL RTTB n'a pas répondu à ce moyen.
Chambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d9
10 octobre 2024
Ces affaires ont été appelées à l'audience du 25 juin 2024, en l'absence des parties autorisées à ne pas comparaître par ordonnances des 13 et 25 juin 2024.
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité, qu'elle soit expresse ou implicite. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02042_20250227
27 février 2025
Par suite, c'est sans erreur de fait ni de droit que le préfet de l'Isère a pu opposer à l'intéressé l'absence d'autorisation de travail et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
tribunal administratif de Limoges du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande présentée le 28 juin 2018 et la décision expresse
4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
Il expose que l'inaptitude est directement liée au changement de ses fonctions dans l'entreprise ce qui justifie à tout le moins que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse.
2EME PROTECTION SOCIALE
63d3798fd1bc2605de4b46a4
26 janvier 2023
Il lui reproche en outre de ne pas avoir pris en compte ses pièces 21 à 23, ni le fait que ses absences étaient justifiées par ses arrêts maladie et non par un abandon de poste.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
aux frais exposés dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire ne peut qu'être rejetée ; au demeurant, l'expert a rejeté une telle demande ; en outre, ne peuvent qu'être exclus les frais relatifs
642d1448cb8fa004f57da0cc
4 avril 2023
lettre de réserves datée du 16 novembre 2017 et formulée dans les termes suivants : « Compte-tenu des circonstances dans lesquelles l'intéressé prétend avoir été victime, nous émettons les plus expresses
Chambre 4-2
696b7262cdc6046d47a2b6f3
16 janvier 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS [7] a une activité de conseil en informatique, ainsi que de vente, négoce, location de tous types de matériels informatiques, audiovisuels, domotiques, télésurveillance
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9a3383a880008fd09f4
11 janvier 2024
L'assuré demande la condamnation de la CIPAV à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
Ils n'établissent nullement que l'employeur aurait en conscience exposé le salarié à un risque sans mettre en 'uvre des mesures destinées à l'en prémunir.
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