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1 490 résultats pour « absence d'abrogation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel résultant d'une part, de la prescription de l'action en paiement de la société GRENKE LOCATION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163874a947dd77ae6de0405

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Madame [R] [F] [Z] qui a saisi le Conseil des Prud'hommes le 10 Avril 2007 demande à la Cour à titre principal de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi [PSE en abrégé] et son licenciement sont nuls

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La Safer grand-est expose que, suite à la notification d'un projet de cession le 14 juin 2021, elle a exercé son droit de préemption le 28 juillet 2021 et qu'elle a accompli les formalités de publicité

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Il apparait toutefois que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. " 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60369a4f1576b23cb5af8fdd

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

Elle expose à cet effet que les sociétés intimées se sont livrées à des manoeuvres frauduleuses et dolosives destinées à paralyser l'exercice de ses droits en faisant publier au RPCA un acte abrégé ne

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4341

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens d'appel ne peut qu'être écartée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af688cb6c6260008b530c0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle en déduit l'absence de tout effet dévolutif au sens des dispositions combinées des articles 562 et 901 du code de procédure civile. La SARL RTTB n'a pas répondu à ce moyen.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c067445a086e2bcee1d9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ces affaires ont été appelées à l'audience du 25 juin 2024, en l'absence des parties autorisées à ne pas comparaître par ordonnances des 13 et 25 juin 2024.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03310_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité, qu'elle soit expresse ou implicite. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02042_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par suite, c'est sans erreur de fait ni de droit que le préfet de l'Isère a pu opposer à l'intéressé l'absence d'autorisation de travail et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

tribunal administratif de Limoges du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande présentée le 28 juin 2018 et la décision expresse

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il expose que l'inaptitude est directement liée au changement de ses fonctions dans l'entreprise ce qui justifie à tout le moins que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il lui reproche en outre de ne pas avoir pris en compte ses pièces 21 à 23, ni le fait que ses absences étaient justifiées par ses arrêts maladie et non par un abandon de poste.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

aux frais exposés dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire ne peut qu'être rejetée ; au demeurant, l'expert a rejeté une telle demande ; en outre, ne peuvent qu'être exclus les frais relatifs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0cc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

lettre de réserves datée du 16 novembre 2017 et formulée dans les termes suivants : « Compte-tenu des circonstances dans lesquelles l'intéressé prétend avoir été victime, nous émettons les plus expresses

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7262cdc6046d47a2b6f3

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS [7] a une activité de conseil en informatique, ainsi que de vente, négoce, location de tous types de matériels informatiques, audiovisuels, domotiques, télésurveillance

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9a3383a880008fd09f4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'assuré demande la condamnation de la CIPAV à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Ils n'établissent nullement que l'employeur aurait en conscience exposé le salarié à un risque sans mettre en 'uvre des mesures destinées à l'en prémunir.

Source officielle

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