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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Concernant l'absence des habilitations nécessaires des personnes effectuant les travaux d'électricité, il est prévu dans la convention de garantie du 29 mars 2024 à l'article 5.20 'La société a veillé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

(pièce n°19 société).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la société Société Parisienne de Vehicules Insutriels SPVI, - condamné la Société Parisienne de Vehicules Insutriels SPVI à payer à la société IBC International Business Compagny, la somme de 15

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le fait qu'elle dispose moyens humains faibles voire inexistants au Luxembourg ; - il peut être présumé, en l'absence de salariés mentionnés aux bilans de la société BERI 75 SARL, que le montant de salaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] [D] a fait assigner la société YAG Consult et la société Crédit moderne Antilles Guyane devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour obtenir la condamnation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c8cdc6046d47ba6d82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- L'absence de risque de fuite au regard de sa situation personnelle et de ses intérêts économiques et sociaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cc99cdc6046d47302275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf42cdc6046d47309c22

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 27 octobre 2020.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[T] [K] 1 875 parts sociales qu'elle détient dans le capital de cette société.

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CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société MIE fait valoir que : - faute de paiement malgré la mise en demeure du 20 mai 2019, elle a assigné la société Mecabruel devant le tribunal de commerce de Roanne le 7 juillet 2021 afin d'obtenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

sa part ; et en l'absence de lien de causalité entre sa prétendue faute et le préjudice invoqué par la SA MAAF Assurances et la SA AIG Europe, - qu'au vu de ces éléments, seules les sociétés Scheuten

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2107fbcdc6046d4708b41e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, la société Vitry-[X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Fox & Co pour une somme de 72 680,43 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société P. Acquisitions de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société P.

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CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire bénéficiant à la société [Localité 2] form; * faire droit à la demande de revendication du matériel appartenant à la société adressée par la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] et la SCI Blue Cat ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la société Sergic Ion Immobilière de Construction devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, à titre principal

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7487ffb526292dd6e41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte du 11 mai 2021, la société [Localité 9] a assigné la société Garage Tharel Lefebvre (la société Tharel) et la société Lourme aux fins de d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de

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CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour contester le caractère discriminatoire des faits établis, la société Polymont Engineering invoque les justifications suivantes : - sur la mise au placard Sur l'absence d'entretiens annuels,

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CA

2ème chambre

6a167be0cdc6046d47105f5a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils affirment subir un préjudice matériel, lié aux réparations à réaliser dans l'appartement, ainsi qu'un préjudice lié à la dévalorisation du bien, et un préjudice de jouissance du fait de l'absence de

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e5ccdc6046d4752518c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00333

Source officielle

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