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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a210c7dcdc6046d47096fdd
3 juin 2026
Concernant l'absence des habilitations nécessaires des personnes effectuant les travaux d'électricité, il est prévu dans la convention de garantie du 29 mars 2024 à l'article 5.20 'La société a veillé
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
(pièce n°19 société).
Chambre civile 1-5
6a22597fcdc6046d4737afb9
4 juin 2026
de la société Société Parisienne de Vehicules Insutriels SPVI, - condamné la Société Parisienne de Vehicules Insutriels SPVI à payer à la société IBC International Business Compagny, la somme de 15
Pôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
le fait qu'elle dispose moyens humains faibles voire inexistants au Luxembourg ; - il peut être présumé, en l'absence de salariés mentionnés aux bilans de la société BERI 75 SARL, que le montant de salaires
1ère Chambre
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
[G] [D] a fait assigner la société YAG Consult et la société Crédit moderne Antilles Guyane devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour obtenir la condamnation
ETRANGERS
69d888c8cdc6046d47ba6d82
9 avril 2026
- L'absence de risque de fuite au regard de sa situation personnelle et de ses intérêts économiques et sociaux.
Chambre sociale 4-4
6a17cc99cdc6046d47302275
27 mai 2026
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf42cdc6046d47309c22
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 27 octobre 2020.
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
[T] [K] 1 875 parts sociales qu'elle détient dans le capital de cette société.
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
La société MIE fait valoir que : - faute de paiement malgré la mise en demeure du 20 mai 2019, elle a assigné la société Mecabruel devant le tribunal de commerce de Roanne le 7 juillet 2021 afin d'obtenir
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
sa part ; et en l'absence de lien de causalité entre sa prétendue faute et le préjudice invoqué par la SA MAAF Assurances et la SA AIG Europe, - qu'au vu de ces éléments, seules les sociétés Scheuten
3ème chambre
6a2107fbcdc6046d4708b41e
. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, la société Vitry-[X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Fox & Co pour une somme de 72 680,43 euros
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
Acquisitions, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société P. Acquisitions de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner la société P.
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire bénéficiant à la société [Localité 2] form; * faire droit à la demande de revendication du matériel appartenant à la société adressée par la société
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
[N] et la SCI Blue Cat ont fait assigner le syndicat des copropriétaires et la société Sergic Ion Immobilière de Construction devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, à titre principal
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e41
16 octobre 2025
Par acte du 11 mai 2021, la société [Localité 9] a assigné la société Garage Tharel Lefebvre (la société Tharel) et la société Lourme aux fins de d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
Pour contester le caractère discriminatoire des faits établis, la société Polymont Engineering invoque les justifications suivantes : - sur la mise au placard Sur l'absence d'entretiens annuels,
2ème chambre
6a167be0cdc6046d47105f5a
26 mai 2026
Ils affirment subir un préjudice matériel, lié aux réparations à réaliser dans l'appartement, ainsi qu'un préjudice lié à la dévalorisation du bien, et un préjudice de jouissance du fait de l'absence de
Ch.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 22/00333
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