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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 21 janvier 1993, la SAS [Localité 8] Distribution a consenti à la SAS Mc Donald's France un bail commercial concernant un terrain d'une superficie
5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa....
642fb638cece1704f5747619
6 avril 2023
Il souligne que contrairement à ce qui est allégué par les appelants, ils n'ont formulé aucune demande d'agrément, celle-ci devant être formée par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée avec accusé
66863d1ab1dbbe3bae600454
3 juillet 2024
termes du loyer convenu, ou des charges et impôts récupérables par le bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivrés par acte
8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e786
10 avril 2024
il était convenu entre les parties que le preneur aurait la faculté de solliciter la résiliation du bail à l'expiration de chaque période triennale, en prévenant le bailleur par lettre recommandée ou acte
Pôle 4 - Chambre 2
6035bb722e022f23017918a9
9 mars 2016
Suivant acte extra-judiciaire du 30 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné l'Établissement Public "Les Hôpitaux [Localité 1]" à jour fixe à l'effet de voir interdire dans
5e chambre civile
63c79b76da31367c908eb687
17 janvier 2023
Par acte du 2 novembre 2016, la SAS [E]-JOAILLIER a demandé le renouvellement du bail selon les modalités prévues à l'article L 145-10 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07a
6 juillet 2023
Ce commandement a été dénoncé aux cautions par actes d'huissier de justice du 11 février 2022.
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
seule des clauses du bail et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant par le « bailleur » son intention d'utiliser le bénéfice de la présente clause, délivré par acte
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
Par acte sous seing-privé du 23 juin 2020 enregistré le 7 juillet 2020, la commune de [Localité 3] a donné à bail dérogatoire à la SARL Brasserie de la Mairie ce même local situé [Adresse 2] à [Localité
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
Par acte extra judiciaire du 29 mars 2021, la société Deltinvest a assigné en liquidation judiciaire la société Vitae Résidences.
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
Par acte extra-judiciaire du 28 février 2014, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris le CREDIT LYONNAIS et la société PREDICA PRÉVOYANCE afin d'obtenir la transmission par le
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
Les négociations avec la société Transporteo demeurant sans effet, la société Key-Obs a, par acte du 28 juillet 2016, assigné la société Transporteo aux fins d'obtenir la réparation de ses propres préjudices
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
résolutoire insérée au bail n'est prévue qu'en cas de non-paiement du loyer, mais nullement pour l'inexécution de l'obligation de parfaite propreté de la devanture du bâtiment, qu'aucune mise en demeure ou acte
11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
Ce bail comportait la faculté pour le preneur d'y mettre fin à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte extra judiciaire, au moins six mois avant l'expiration de la période triennale
Pôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
. ******** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 décembre 1989, M.
Pôle 5 - Chambre 10
616343fb88dc29ccde27f1d2
5 octobre 2011
société du groupe dont dépend la société Louvre Hôtels à condition que la substitution intervienne préalablement à la réalisation des conditions suspensives et soit signifiée à la sci Caserne de Bonne par acte
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22c
10 juillet 2008
N. selon acte du 13 mars 1997. L'interruption du délai se prolongeant le temps de l'instance, se termine, en matière de référé, au moment de l'ordonnance désignant l'expert.
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
Selon acte extra-judiciaire du 2 juin 2020, la SARL Camping de la Plage et du Bord de Mer a fait signifier à la SARL Le Chronographe un commandement d'avoir à vider les lieux.
Chambre 1-8
64a65fbcbbd03a05db9650b6
5 juillet 2023
son assureur, aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant ceux de la procédure de référé et le coût de l'expertise, excepté en revanche les frais de constats qui correspondent à des actes
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