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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164917
5 février 2014
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation'; Que selon l'article 860-1 du même code 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
Ainsi, pour l’application du prélèvement de l’article 244 bis A, la loi fiscale assimile à des biens immobiliers, notamment, les parts des sociétés civiles à prépondérance immobilière, lors de leur aliénation
DCA_24PA03245_20260219
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
Après réception de la déclaration d'intention d'aliéner correspondante, le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien par une
Chambre 1-10
633fc2aee633183e2ee1778b
6 octobre 2022
Une déclaration d'intention d'aliéner a été déposée en mairie le 7 août 2020 au prix de 8 800 000 euros HT, soit 10 560 000 euros TTC.
1re chambre civile
696126f4cdc6046d47c2891e
6 janvier 2026
signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné
64a50c9fb8594705dbfccadd
4 juillet 2023
PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [P] [A] Non comparants DEBATS L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, devant Françoise ALLIEN
ETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab2
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
677f67af8c38f76f78303393
7 janvier 2025
Par arrêté n°2018-2251 du 8 septembre 2018, le Préfet de Seine [Localité 19] a autorisé l'association à procéder à l'aliénation du site d'[Localité 17], pour le prix de 26 000 euros.
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91db
3 avril 2024
qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires en application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où l'autorisation accordée à l'exploitant emporte aliénation
CHAMBRE CIVILE
65a62a52448a370008a71fd6
15 janvier 2024
permettent d'honorer le reliquat de l'échéance d'avril 2022 d'un montant de 27.802,37 euros, - il est justifié de ce que la gérante actuelle ainsi que son père, fondateur du GAEC vont procéder à l'aliénation
3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
Par lettre recommandée du 3 juin 2020 reçue par la mairie de [Localité 7] le 8 juin 2020, le notaire rédacteur du compromis, Me [R] [J], a signifié à la commune la déclaration d'aliéner de l'immeuble situé
3ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ee3
23 octobre 2025
Sur la nullité de la vente L'article L.412-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner
1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4255
Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation.
1ère Chambre C
6033f28fcc9beba3388af288
28 février 2017
Il considère qu'il n'y a pas aliénation des parties communes et que c'est bien la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui doit s'appliquer.
Pôle 4 - Chambre 2
60340726543965b6c66c469e
15 février 2017
f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la
616372581cf28a447224dffc
19 janvier 2011
[H] [B], - juger que Mme [B] justifie de son usufruit sur les biens hypothéqués et d'une occupation continue de l'immeuble situé [Adresse 13], - juger que les conditions de l'aliénation des biens indivis
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89308
13 septembre 2007
une maison d'habitation dont ils se sont réservé l'usufruit jusqu'au décès du dernier vivant.L'acte prévoyait un droit de retour en cas de prédécès du donataire sans descendance et une interdiction d'aliéner
6253cae4bd3db21cbdd8c69c
2 septembre 2008
des..., dépendant d'une parcelle plus grande d'environ 11 500 m ² même commune section A, numéro 363, – à lui justifier de la notification à la mairie d'Equemauville de sa déclaration d'intention d'aliéner
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
19 novembre 2007
pour 1229 m ², soit une superficie totale de 6164 m ² ; que le notaire chargé de la vente de ces parcelles ayant avisé le 20 janvier 2006 la commune d'Oignies de l'intention des consorts Y... d'aliéner
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