Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654a9f40b42a26419db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rappelant les dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle estime avoir la capacité de présenter un plan de redressement dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Source officielle13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
30 mars 2017
L. 641-3 du code de commerce.
Source officielleContestations avocats
64b0e849c42a2105dbc59d2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Maître [E] [R] et la SELARL EKIP indiquent ainsi que la demande de Monsieur [J] [M] se heurterait aux dispositions de l'article L.622-24 du code de commerce, lequel interdit toute action en justice de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
26 avril 2023
[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.640-1 et L.631-1 alinéa 1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033f508409ac2a58f849181
27 février 2017
27 février 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64d0
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 643-II V et R. 643-20 du code de commerce que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuites individuelle et dont les créances ont été
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pour le prix de 30 000 euros, en application de l'article L. 642-19 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
6031d817cfd2a5ac236ef423
21 juin 2018
21 juin 2018
Vu les conclusions du 13 octobre 2016 de B... , déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L.642-20-1 du code du commerce, 1281, 1382 et 2314 du code civil, de :
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
24 avril 2006
300 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle développe les moyens suivants : 1) si elle ignorait que sa créance était contestée par l'appelant, il n'empêche
Source officielle6ème Chambre
5fca918fe10b0d853de8f435
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Par conclusions du 23 octobre 2019, la SAS Eurocast Reyrieux demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, juger que
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb7
13 mars 2008
13 mars 2008
de NANTERRE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 13 septembre 2007, a prononcé sa liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce avec toutes
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Ekip fait valoir qu'en vertu de l'article L624-9 du Code de commerce le débiteur ne peut acquiescer qu'avec l'accord du mandataire judiciaire, que l'accord du mandataire n'est pas une faculté
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f87
11 avril 2024
11 avril 2024
L.643-11 II du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59959
19 avril 2022
19 avril 2022
1844-7 du Code Civil et L 643-11-1 du Code de Commerce que la société Atlas Pose a pris fin par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que ce jugement ne fait pas recouvrer aux créanciers
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ce
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le fond L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d5b20b565ec7590f7b43
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, 377, 381 à 383 et 781 du code
Source officiellePage 51 sur 521