[N] demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, 6 de la CEDH et 455 du code de procédure civile, de : - juger M.

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

700 du Code de Procédure Civile, * condamné Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu la date de cessation des paiements

Cela donnait lieu à une nouvelle signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Y... ; que le comportement de ces derniers justifiait donc le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce.

[S] à lui payer la somme de 82'655,80 euros outre intérêts à compter de l'assignation délivrée en vertu de l'article 1153 du code civil ainsi que celle de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code

ne permettent pas l'instauration d'un procès équitable, Annuler les poursuites, Subsidiairement, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, Vu les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce

[W] à l'encontre de la SARL Goldcars : Vu l'article L. 237-2 alinéa 3 du code de commerce, Devant le tribunal, M.

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

[J] [B] considère que la société DSO Capital est dépourvue de qualité à agir au regard des articles L.236-3 et L.236-4 du code de commerce et ce, dès le 1er janvier 2019, que les significations des jugements

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du code de commerce «'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre

Les conditions de l'article L 653-8 du code de commerce sont donc réunies.

l'article L 650 du code commerce désormais revendiquée.

695 et 701 du code de procédure civile.

[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération

à son encontre des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce et plus particulièrement sur le défaut, de mauvaise foi, de remise des renseignements prévus par l'article L 622-6 du code de commerce