que ce protocole indique expressément qu'en aucun cas les fondations ne pourront empiéter sur le terrain de [M] [W] ; que les défendeurs ne peuvent pas plus opposer l'effet extinctif de la transaction

, a mis fin au litige en sorte que la suppression de l'astreinte s'impose, peu important que par la suite cette transaction soit judiciairement annulée puisque cette annulation n'a pas pour effet de faire

Un pourvoi en cassation a été formé, mais pour mettre un terme à leur litige, les parties ont signé, le 12 avril 1999, une transaction suivant laquelle les consorts X... se sont engagés à verser à M.

Toutefois, outre que la méthode transactionnelle de la marge nette n'est pas celle qui a été utilisée par la société Ferragamo France pour exposer à l'origine ses prix de transfert, les calculs auxquels

Le 20 novembre 2013, la SA Banque CIC EST a conclu un protocole transactionnel avec Mme [G] [M] (mettant fin à une instance introduite à son encontre par acte d'huissier du 4 juin 2013 suivant jugement

La SARL JIL Fleurs fait enfin valoir que la transaction a été établie sur la base des montants réclamés par Madame [O] [X].

La société Benin soutient que monsieur [Y] a trompé et menti à madame [O], alors souffrante et devant faire face à la maladie de son compagnon, en captant la société dont elle était l'unique bénéficiaire

La copropriété [Adresse 12], soutenant que l'implantation de ce portail empêcherait l'exercice de la servitude de passage dont elle serait bénéficiaire sur le lot n° 7 du lotissement susvisé ( propriété

Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel signé le 6 février 1998, constatant le règlement par Monsieur [X] [G] à la S.A.

Seule la demande relative à la commission pour la transaction [V], qui sera examinée ci-dessous concerne la SARL ALDIM.

a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.

-'Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs': «'-'sur les options consenties dans les conditions

manqué à son obligation de vigilance, mise en garde et de conseil alors que l'exécution du virement litigieux a été effectuée sur instructions formelles et précises de ses clients au profit d'un bénéficiaire

Elle soutient que le motif de résiliation de la convention de compte-courant, tenant à la pluralité des noms des bénéficiaires des chèques remis à l'encaissement par la société FIGARO MANAGEMENT, était

En deuxième lieu, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision

Elle fait valoir que l'ensemble des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone entourant la future gare TGV, à MEROUX, a été acquis par voie de transactions amiables et les exploitants bénéficiaires

Eduard, le débit du compte ... pour le virement international, le bénéficiaire, le montant.

par l'administration ne pouvait être régulièrement accueillie ; - les sommes en litige constituent le remboursement d'avances consenties à la SCI C, ce que l'administration a admis ; - les bénéficiaires

par l'administration ne pouvait être régulièrement accueillie ; - les sommes en litige constituent le remboursement d'avances consenties à la SCI C, ce que l'administration a admis ; - les bénéficiaires

cet indice, publié quotidiennement, était facilement accessible et qu'en toute hypothèse, la protection du capital n'existait qu'à certaines dates dites « d'observation» en dehors desquelles aucune transaction