la force publique, * fixé l'indemnité due par la société POROUX, à compter du 1er décembre 1997 et jusqu'à complète libération des lieux, à 15.000 francs HT par mois, * ordonné l'exécution provisoire

sur les rappels de salaire ; - 1 003,37 € (mille trois euros et trente-sept centimes) bruts à titre de provision sur les conges payés afférents ; - 1 000,00 € (mille euros) nets à titre de provision

, tout comme son renouvellement, est une mesure exceptiponnelle et provisoire qui exige l'existence de conditions alternatives, urgence et protection du public, - a constaté que le juge d'instruction

Le recours contre la société VPS doit être rejeté. 6 - sur la demande de provision formée par [Q] [N].

Passé ce délai, une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courra. Cette décision a été signifiée le 3 juillet 2023 à madame [G].

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

des effets de la clause résolutoire, - ordonne l'expulsion de la société HF Market dans le mois de la signification de la présente ordonnance, - condamne la société HF Market à payer à titre de provision

et/ou son aménagement en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, du prononcé de l'exécution provisoire facultative, ou en cas de demande d'aménagement de l'article 521 du code de

provisoire ou que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

ne sont pas réunies quant aux demande de provision, - condamné les consorts X... in solidum à verser à la S.

pour voir écarter l'exécution provisoire.

provision de l'administrateur provisoire à la somme de 5.000 euros ; juger que les honoraires de l'administrateur provisoire seront à la charge de la société Sodevhotel ; dire que l'administrateur provisoire

[I] est associé de la société à la date de la demande d'expertise, son intérêt à agir est caractérisé même s'il n'était pas associé à la date de l'acte suspecté.

[F] [Z] fondées sur la contrefaçon de ce brevet (communication forcée de pièces, paiement de provisions), - condamné M.

La SAS Arche MC2 fait valoir d'autre part la rédaction équivoque du dispositif du jugement dont appel, qui constate l'exécution provisoire de droit de la décision sans limiter ce caractère exécutoire aux

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Ce besoin doit être caractérisé. 18.

Elle ajoute que les demandes de désignation d'administrateurs provisoires pour ces deux sociétés ont été rejetées par décisions confirmées en appel.

salarial et de la date de prononcé du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire; lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté

Sur la demande en arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de