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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
688311324d9076bf079c233b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X
6253c8b1bd3db21cbdd85ff8
22 mars 2002
22 mars 2002
MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
5 août 2022
[E] n'a pas satisfait aux obligations légales fixées par l'article L123-12 du code de commerce. Ce grief est donc caractérisé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5986502b828318c4e50e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle a considéré qu'elle relevait du régime des procédures collectives du livre VI du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c57
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Source officielleChambre 3-1
68df61079a2daf2a70a10899
2 octobre 2025
2 octobre 2025
fixes prévus par les articles A.444-11 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code de commerce ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b0c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à hauteur de la somme de 246 584,76 euros, outre le droit proportionnel de l'article A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ;' - dire que mention de la décision rectificative sera inscrite en marge
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu l'article L442-6 du code de commerce, -Réformer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 30 octobre 2019 en ce qu'il a : *Débouté la société BMD de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697b
13 mai 2003
13 mai 2003
Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e7
13 mai 2003
13 mai 2003
X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661c
18 juin 2002
18 juin 2002
de représentant des créanciers, dans le cadre d'une procédure judiciaire ; Attendu qu'il n'en reste pas moins que la Cour doit apprécier, dans le cadre des dispositions de l'article L 621-104 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f1
18 juin 2002
18 juin 2002
qu'en l'espèce, il n'existe aucune difficulté de cette sorte ; qu'il s'agit clairement d'une pénalité sanctionnant un comportement fautif d'entrave à contrôle ; Attendu que l'article L. 621-48 du Code
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- désigné Mme [Y], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la SCP BTSG, mission conduite par M.
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f649c
3 avril 2024
3 avril 2024
de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R. 621-6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce, seront accomplies à la diligence du Greffier ; DIT que pour
Source officielleChambre 3-1
6710aa3bbe64d7e510244e74
16 octobre 2024
16 octobre 2024
répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
695e270975782d5f060f44d4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a également prononcé la nullité du dernier contrat intervenu entre les parties, intitulé « Contrat de location gérance », sur le fondement de l'article L. 144-10 du code de commerce, au motif que la
Source officielle5e chambre civile
695e281475782d5f060f61bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Pour l'essentiel, sur la prescription de leur action et au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce et de la jurisprudence de la Cour de cassation, M.
Source officiellePage 51 sur 5111