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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
de NICE INTIMEES SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8] représentée par Me Julie DE VALKENAERE de l'AARPI
Chambre 4-3
69615d68cdc6046d47c68e7c
8 janvier 2026
CONSTATER la violation de l'article 909 du Code de procédure civile par la société [6]. PRONONCER l'irrecevabilité des conclusions d'intimé notifiées par la société SARL [6] le 6 novembre 2025.
Pôle 5 - Chambre 2
634113cf58bc223e2e3f0949
7 octobre 2022
Solutions aux dépens, - condamné la société Amco Solutions à payer à la société Blueboard, la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Chambre sociale
66863d10b1dbbe3bae6003be
3 juillet 2024
Le 3 juin 2024, la SAS Arthur France Coussin a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [M] [R] pour des faits d'abus de confiance du 12 janvier au 7 avril 2021 auprès du
5ème chambre sociale PH
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
2 juin 2026
[1] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (
Chambre 1-11 référés
634507a93d3abfadff7c7914
10 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de consignation et de constitution de garanties En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres
2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
Associés - societé civile professionnelle d'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 494 003 213, ayant son siège social [Adresse
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
Le 23 février 2011, la société BLOCFER a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BRIVE du chef d'abus de confiance.
3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e94
2 juillet 2024
ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21701921 APPELANTE : Société [7] [Adresse 8] [Adresse 4]
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f7
12 octobre 2023
[S] et la société Cabinet du Docteur [S] [Y] en cours de constitution, d'autre part à payer respectivement la somme de 2.000 euros à M.
1re chambre sociale
6350e4d642150aadff23db34
19 octobre 2022
au sein d'une société d'exercice libéral ne pouvait exercer sa profession à titre individuel et devait consacrer toute son activité professionnelle à la société dans laquelle il exerçait.
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
EXPOSE DU LITIGE En 2013, la société civile de construction vente Les Jardins d'Aurore a entrepris la construction d'un ensemble immobilier situé sur un terrain se trouvant sur la commune de [Localité
6253c89ebd3db21cbdd85c84
20 novembre 2001
C'est ainsi qu'il ressort de l'enquête pénale effectuée à la suite de la constitution de partie civile des requérants qu'ils ont été amenés à souscrire l'acte notarié comportant leur engagement de caution
Chambre commerciale 3-2
6878840963001e49f9f269eb
16 juillet 2025
[N] [P] société d'exercice libérale à responsabilité limitée, Mandataire Judiciaire, mission conduite par Me [C] [P] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés OFW SHIPS, OFW FRANCE et OFW
Chambre civile 1-3
67932e4920da87ff5e011331
23 janvier 2025
civile, - condamner solidairement, ès qualités, la société Actis, mandataires judiciaires (Me [K] [J]), la société AJRS et la société Kids' Home 92 aux entiers dépens de première instance, d'appel et
1ère Chambre
6a192a7ccdc6046d47546d5c
28 mai 2026
En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.
6253ca57bd3db21cbdd8abfa
5 octobre 2007
X..., -le 15 mai 2007 pour la société CIC Banque CIO-BRO venant aux droits de la BRO et la société ACM Vie venant aux droits de la société Socapi. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal
Chambre 1-5
6811b6eb44bf0d1935aef9e4
29 avril 2025
MOTIFS Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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