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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de NICE INTIMEES SA SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 8] représentée par Me Julie DE VALKENAERE de l'AARPI

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69615d68cdc6046d47c68e7c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CONSTATER la violation de l'article 909 du Code de procédure civile par la société [6]. PRONONCER l'irrecevabilité des conclusions d'intimé notifiées par la société SARL [6] le 6 novembre 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113cf58bc223e2e3f0949

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Solutions aux dépens, - condamné la société Amco Solutions à payer à la société Blueboard, la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d10b1dbbe3bae6003be

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 3 juin 2024, la SAS Arthur France Coussin a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [M] [R] pour des faits d'abus de confiance du 12 janvier au 7 avril 2021 auprès du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[1] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a93d3abfadff7c7914

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de consignation et de constitution de garanties En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Associés - societé civile professionnelle d'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 494 003 213, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Le 23 février 2011, la société BLOCFER a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BRIVE du chef d'abus de confiance.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e94

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21701921 APPELANTE : Société [7] [Adresse 8] [Adresse 4]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[S] et la société Cabinet du Docteur [S] [Y] en cours de constitution, d'autre part à payer respectivement la somme de 2.000 euros à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4d642150aadff23db34

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

au sein d'une société d'exercice libéral ne pouvait exercer sa profession à titre individuel et devait consacrer toute son activité professionnelle à la société dans laquelle il exerçait.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C

6364bb57e405357f749ea951

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

EXPOSE DU LITIGE En 2013, la société civile de construction vente Les Jardins d'Aurore a entrepris la construction d'un ensemble immobilier situé sur un terrain se trouvant sur la commune de [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c84

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

C'est ainsi qu'il ressort de l'enquête pénale effectuée à la suite de la constitution de partie civile des requérants qu'ils ont été amenés à souscrire l'acte notarié comportant leur engagement de caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6878840963001e49f9f269eb

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[N] [P] société d'exercice libérale à responsabilité limitée, Mandataire Judiciaire, mission conduite par Me [C] [P] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés OFW SHIPS, OFW FRANCE et OFW

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civile, - condamner solidairement, ès qualités, la société Actis, mandataires judiciaires (Me [K] [J]), la société AJRS et la société Kids' Home 92 aux entiers dépens de première instance, d'appel et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfa

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

X..., -le 15 mai 2007 pour la société CIC Banque CIO-BRO venant aux droits de la BRO et la société ACM Vie venant aux droits de la société Socapi. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6eb44bf0d1935aef9e4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle

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