Le Fonds de garantie s'oppose à cette demande d'expertise et sollicite la confirmation de la décision entreprise.

[E] a fait l'objet d'une décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français du 25/11/2022. Les autorités consulaires ont indiqué par lettre du 30/11/2022 que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09866 Décision

- signé par Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Les époux [R] demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise, Subsidiairement, - débouter la société SHTCM de sa demande de désignation d'un expert-comptable ou, à tout le moins

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

En troisième lieu, Pôle emploi a retenu à l’encontre de Mme A... un grief tiré de ce qu’elle aurait incité deux demandeurs d’emploi à déposer une demande d’aide individuelle à la formation non réglementaire

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 14 janvier 2020, aux motifs que Mme C n'établissait pas la rupture effective de la vie commune avec son ex-époux et qu'elle s'était livrée

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 20 juillet 2022, Mme [V] demande à la cour : -de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 3 novembre 2024, la société [K] demande à la cour de : « Recevoir CF [K] en son appel et en ses prétentions, Y faisant droit Infirmant le

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle

* * * DECISION : M.

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [N] a présenté les demandes suivantes': à titre principal, - dire et juger que les sociétés Solocal et Solocal group avaient la qualité

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a présenté les demandes suivantes': à titre principal, - dire et juger que les sociétés Solocal et Solocal group avaient la qualité