III - Sur la validité des actes notariés A - Sur la qualité de la secrétaire notariale signataire de l'acte du 27 juillet 2004 et sur la validité de la procuration Les procurations litigieuses

Par courrier du 16 décembre 2016, la société Saipem a répondu à l'huissier de justice saisissant -qu'elle formulait toutes réserves sur la validité de la saisie, compte tenu notamment du caractère insaisissable

Motifs de la décision : La contrainte litigieuse a été validée à hauteur de 14 599 euros au titre des cotisations de l'année 2002 et de la CFP 2002, et des premier et troisième trimestre 2003.

G : 07 / 01018 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 03 Mai 2007, enregistrée sous le no 05 / 01166 APPELANTE : S.

Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 17 Août 2007 enregistré au répertoire général sous

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée. Il indique que toutes les diligences ont été effectuées.

Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation

[Y] [R] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiale de [Localité 5] laquelle, par décision du 16 décembre 2019, a rejeté son recours.

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

La SA Colline Diffusion a interjeté appel de ladite décision.

[Z] a saisi le 8 juillet 2021 le juge de l'exécution de Nancy afin d'obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et à titre subsidiaire des délais de paiement.

en matière de saisie immobilière. 4.

Portalis DBVX-V-B7J-QDAZ Nom du ressortissant : [H] [W] [W] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2025 statuant

[E] ; - constaté la validité des saisies pratiquées par la société RA Expansion, à savoir s'agissant des présentes parties : * la saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières et une saisie-attribution

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

PROCEDURE : Considérant que la cour est saisie de l'appel du ministère public tendant à voir réformer ou annuler le jugement rappelé ci-dessus, et dont il convient de mentionner le dispositif : SUR L'ACTION

Cette saisie, fructueuse à hauteur de 12 624,77 euros, a été dénoncée le lendemain à Monsieur [K] lequel a, par acte du 10 novembre 2020, fait assigner le saisissant devant le juge de l'exécution.

de la présente procédure de saisie immobilière, - valider également le cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal, par application des articles R322-10 et R322-11 du code des procédures

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel La cour n'étant saisie d'aucun moyen de contestation de la recevabilité de l'appel, la demande de Mme [R] tendant à ce que son appel soit déclaré

[X] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.