attaquée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un

Ils ont interjeté appel de ces décisions.

attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

B comporte, au titre de la légalité externe, un intitulé portant " sur l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et l'absence d'un examen complet de la situation du requérant ", celui-ci ne

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Il soutient que : - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation en retenant que sa

Par un jugement n° 2410798 du 23 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il soutient que : - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A était, à la date de la décision attaquée, enceinte de sept mois et atteinte d'une hépatite B chronique.

, délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination

Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M.

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné X présidente par intérim de la chambre ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments

Il ressort toutefois des termes mêmes de la décision attaquée, qui mentionne la présence auprès de M.

A formé contre la décision de l'OFPRA portant rejet de sa demande d'asile.

Il ressort toutefois des pièces des dossiers que si Mme B vivait en France depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, cette durée ne s'explique que par son maintien irrégulier après une

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 7.Les moyens tirés de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées et méconnaitraient l'article 3 de la convention européenne

Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées dès lors que M.

condamnation pénale de 2018 et non au jour de l'édiction de la décision attaquée ; - il a acquis une maitrise de la langue française en détention ; la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une