défaut d'information et d'octroi de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal au titre de l'année 2017 ; * 358 euros net à titre de dommages-intérêts pour

, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa décision n'était pas dépourvue de base légale et une substitution de base légale aurait pu être opérée sans que l'intéressé ne soit privé

légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

durée légale de travail au titre de la demi-heure de travail au quotidien.

Contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur qui ne justifie d'aucun accord d'entreprise dérogatoire à la durée légale ou conventionnelle de travail, M.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de

déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée.

DELVER, greffière de chambre.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

de rappel d'heures supplémentaires, d'heures à récupérer et de repos compensateurs légaux, - 156,85 € de congés payés afférents, - 3.419,07 € à titre de paiement de compteur RE incidence congés payés

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.