Il demande à être relevé de la forclusion, ainsi que la condamnation de chacune des parties assignées à lui payer la somme 15 000 euros à titre de dommages et intérêts et solidairement, une somme de 3 

Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Assurances IARD à payer à la CPAM du [Localité 11] la somme de 78 260,40 euros au titre des prestations servies, - ordonné la disjonction de l'instance : 1/ de la demande de relevé et garantie formée

cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande

Le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2400347 du 22 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2308138 du 11 septembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2203355 du 5 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2309548 du 2 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

C... faisait l’objet d’une interdiction définitive de territoire français, dont il n’avait d’ailleurs pas encore demandé le relèvement.

Par un jugement n° 2300981, 2300982 du 6 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes des requérants. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2302723 du 4 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2306097, 2306098 du 14 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes des requérants. Procédures devant la Cour : I.

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Par un jugement n° 2110078 du 23 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - le tribunal administratif de Paris était incompétent pour statuer sur la demande de M.