Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude Y..., Assistés pendant les débats de Madame Myriam Z..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

A... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède, que la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté

EXPOSE DU LITIGE M.

Aux termes de l'article 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble s'est estimé saisi d'un litige relevant de sa compétence.

MOTIFS En vertu des articles 83, 84 et 86 du code de procédure civile, "Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel

La SA COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-COMILOG et la SAS ERAMET COMILOG MANGANÈSE'ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence

, - cependant, par exception, même en présence d'immunités de juridiction, les juridictions nationales retrouvent leur compétence en cas de risque de déni de justice, sur le fondement des articles 6

Bay n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2022.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le litige qui oppose les parties ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Après avoir retenu sa compétence, qui était contestée en faveur de celle des juridictions administratives, puis déclaré prescrite l'action en paiement en qui concerne plusieurs prestations, le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale La Société argue que le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est compétent pour connaître du litige.

des petits trains d’Argelès (Trainbus) la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient.