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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
Ayant invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 93, alinéa 1ter du Code général des impôts, il a opté pour le régime fiscal des traitements et salaires concernant le revenu imposable provenant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01462_20220822
22 août 2022
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
8ème chambre
6a17d5edcdc6046d47315582
27 mai 2026
La société Lyonnaise de Rénovation a sous-traité la pose des faux-plafonds à la SARL [Adresse 6] Georges Bâtiment (SG Bâtiment).
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
des travaux de génie civil confiés à un bureau d'études structures ; - les frais de location des groupes froids sont justifiés dès lors que la mission de maîtrise d'œuvre finalement nécessaire s'est
5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
Relater les soins, les interventions et les traitements qui ont été pratiqués en précisant leurs évolutions, - hors les périodes d'hospitalisation, donner tout renseignement permettant de dire si Mme
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
- l'extension de mission nécessite un expert distinct et ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
frais de transport nécessités par l'intervention du 30 mai 2016 à la CPAM de Montbéliard, ''condamné la SAS Groupe SGP à payer à M.
DCA_23TL00902_20240130
30 janvier 2024
G nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
Juge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
C l'ensemble des dépens y compris les frais d'expertise.
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 3.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b4
22 octobre 2025
Sur le retard dans le traitement des dossiers S'agissant du grief relatif au retard dans le traitement des dossiers, M.
1ère chambre
DCA_22PA04762_20230622
22 juin 2023
dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00537_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'appelant n'établit pas, l'absence dans son pays d'origine, de tout autre traitement médical et de suivi psychiatrique nécessaire à la prise en charge de ses
6253c88fbd3db21cbdd85a22
3 septembre 2001
, il appartient à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs
6253c88fbd3db21cbdd85a63
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03095_20240404
4 avril 2024
B en Albanie ne saurait être regardé comme susceptible de l'exposer à un traitement inhumain et dégradant en raison de son état de santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
le 19 juin 2025 mentionnant qu’elle « nécessite absolument la prescription d’un aGLP1 » est insuffisamment circonstanciée pour démontrer qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement adapté contre
Chambre sociale 4-2
69d7334ecdc6046d4799cb2b
1 avril 2026
Selon deux tracts du 14 janvier 2022 puis janvier 2023, le syndicat FEC-FO a dénoncé les mesures prises par l'accord signé le 7 octobre 2021 relatif au travail à distance instituant une inégalité de traitement
1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900bf
24 novembre 2020
de l'air et d'assèchement et de traitement des murs et voûtes, - constater que M.
DCA_24PA02936_20250403
3 avril 2025
état ", ne permet pas d'établir l'indisponibilité du traitement au Bénin.
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