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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00731_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 1er décembre 2009, elle a été hospitalisée en urgence pour une septicémie à staphylocoques consécutive à une infection du site opératoire.

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ee1cdc6046d47045343

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] et soutient que les conditions légales de caractérisation de cette infraction ne sont pas réunies. La SAS [1] fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a27d6cdc6046d4783ea57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La clause du bail soumettant les travaux à son autorisation écrite et expresse serait d'application stricte et la persistance de l'infraction après la délivrance d'un commandement de remise en l'état en

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CA

Chambre A - Civile

662b43a9fe25450008314774

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses uniques écritures déposées le 15 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba94

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

, n'étant fondée que sur des présupposés, notamment en raison de la faiblesse de la discordance relevée entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réalisé, différence ressortant uniquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba95

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

, n'étant fondée que sur des présupposés, notamment en raison de la faiblesse de la discordance relevée entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réalisé, différence ressortant uniquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58b578519f70b5eba96

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

, n'étant fondée que sur des présupposés, notamment en raison de la faiblesse de la discordance relevée entre le chiffre d'affaires déclaré et le chiffre d'affaires réalisé, différence ressortant uniquement

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af0

Appel

17 octobre 2005

17 octobre 2005

la société BALLANDE d'utiliser les marques ETAM et TAMMY et de commercialiser des produits portant ces marques, et ce, dès la signification de la décision sous peine d'astreinte de 20 000 FCFP par infraction

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9be

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Bruno X..., administrateur unique et dirigeant de la société, étant domicilié en France, le centre décisionnel de la société est présumé se situer en France, la localisation en France, l'hébergement et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02665_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - en se fondant uniquement sur les éléments antérieurs à son arrivée en France et en s'abstenant d'examiner les conditions de son séjour en France, le tribunal a entaché son jugement

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00358_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

. ; - il peut prêter son concours mais uniquement en qualité de sachant et non de partie ; - cette mise en cause injustifiée perturbe son activité professionnelle et l’expose à des frais.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20796_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

E D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme

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CA

Chambre 2 A

67aaeb1151e6ebfb3b83f5e2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon procès-verbal du 22 août 2016, les services de l'urbanisme on constaté diverses infractions au permis de construire et notamment la construction d'un garage sans autorisation par Mme [V].

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CA

3e chambre civile

6708c028445a086e2bcedd73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER SELARL ETUDE BALINCOURT prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL à associé unique

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CA

RETENTIONS

687732f47032dd17d194baef

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, il convient de rappeler que l'obligation de motivation n'impose pas à l'autorité préfectorale de faire état de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement des

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CA

RETENTIONS

6718949dd8ceca1cd70190b4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 6 août 2024, prise le jour de la levée d'écrou de X se disant [C] [Z], alias [C] [U], ci-après uniquement

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CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c01

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Mohammed à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec obligation particulière de réparer les dommages causés par l'infraction, pour des faits de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01539_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le préfet ayant, dans son arrêté, visé l'ensemble des dispositions de l'article L. 611-1, et non uniquement les dispositions du 5°, la circonstance que le préfet se serait fondé à tort sur l'alinéa 5 de

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00642_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure de reclassement, dès lors qu'en prononçant uniquement

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont

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