L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

[M] [O] le 28 mars 2019 à compter de cette date ; Ecarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société Caisse régionale

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A... un compromis de vente portant sur les parcelles AL 318, 319 et 320 par acte sous seing privé du 31 juillet 2008, moyennant un prix de 260 000 €.

et des intérêts et pénalités échus depuis le 1er janvier 2022, * au titre de sa qualité d'avaliste du billet à ordre, expurgé des intérêts en application de l'article L622-28 du code de commerce, *

Le tribunal a retenu au visa de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pouvait exiger le remboursement immédiat du capital

l'article L.313-46 ( anciennement L.312-14-2 ) du code de la consommation, de leur fournir une fois par an l'information relative au montant du capital restant à rembourser, ce que l'article L.341-45

Certains intimés ont constaté des désordres inhérents aux moteurs et d'autres ont craint que des désordres n'apparaissent.

de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à l'article L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

L.312-16 (anciennement L.311-9) et L. 312-17, ensemble, des articles D. 312-7 et 8 (anciennement L.311-10 et D.311-10-2) du code de la consommation, de : -recevoir la SA Lyonnaise de Banque en son appel

B ne démontre pas que le préfet de la Côte-d'Or aurait méconnu l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui délivrant pas de récépissé.

L'article R.314-137 précise que les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une dotation

L'article R.314-137 précise que les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une dotation

L'article R.314-137 précise que les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une dotation

puisqu'elle ne figure pas à l'article L. 313-51 du code de la consommation.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L.312-1 et suivants, L312-4, L.312-5, L.312-8,

de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ; en tout état de cause : - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner in solidum M. et Mme [X] au paiement de la somme de 1 000 euros

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a demandé, le 15 juillet 2019, une carte de résident de dix ans sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

de l'article L. 313-14 du même code. 4.