délivrance de l'acte introductif d'instance devant le Tribunal de grande instance de TARBES, les intérêts ainsi décomptés se capitalisant chaque année jusqu'à parfait paiement ; - condamner en outre

MOTIVATION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance devant le premier juge M.

Au dernier état de ses écritures en date du 7 novembre 2017, Monsieur [K] demande de : - dire régulier l'acte introductif d'instance signifié à Maître [X] en personne ainsi qu'à la SARL Sofilot, -

Selon l'article 1033 du même code la déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.(...)

L'appelant a, lui-même, communiqué à l'appui de son assignation introductive d'instance non seulement l'acte de donation du 21 mars 1990, repris dans la procuration sus-visée signée par lui, mais aussi

, indépendante de la validité de l'exploit introductif d'instance, devant être étudiée au titre de la contrefaçon ; 2) Sur les demandes de mises hors de cause de la société SPIE SCGPM et de la société

cinq ans plus tard, soit antérieurement à l'acte introductif de première instance.

M X... en a pris acte par conclusions du 18 mai 2010, mais soutient que les demandes nouvelles seraient irrecevables.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance.

[K] a soutenu, à l'occasion de cette instance, que l'acte notarié était un faux.

Sur les autres demandes : L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné M. [S], qui succombe, aux dépens de première instance. M.

échus, en application des articles 1153 et 1154 du Code Civil; - les entiers dépens; tant de première instance que d'appel - débouter les intimés de toute demande plus ample ou contraire.

- CONDAMNER in solidum les sociétés du groupe EON ainsi que GERFAULT à leur payer la somme de 1.683.985 € avec intérêt de droit à compter de l'assignation introductive d'instance.

à hauteur de 46 377,19 euros, soit un solde en faveur du cessionnaire de 38 622,81 euros, - dire que cette condamnation sera assortie des intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance, eux-mêmes

Par actes introductifs d'instance des 17, 18 et 24 novembre 2020, Mme [O] [F], venant aux droits de [N] [F], décédé le [Date décès 7] 2018, a assigné devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société

Procédure devant la cour : I.

de cession de parts dont il demande l'annulation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes Mme [R] réitère devant la cour sa demande d'annulation de l'acte introductif d'instance pour violation des

[V] [G] et Mme [U] [G] de leurs demandes tendant à l'annulation de l'expertise de M.

d'avis de réception du 12 juin 2007 n'ayant pas été délivrée à la caution, les intérêts susvisés ne courront qu'à compter de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que l'appelant sera donc