contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

[Q] à diviser le lot numéro 11. En conséquence, il sera créé trois lots numérotés 48, 49 et 50 affectés de tantièmes suivant étude géomètre à la charge exclusive de M. [Q].

H... la jouissance de la maison de Saint Cast, à charge pour elle de s'acquitter de l'emprunt immobilier, - ordonner la restitution à M.

que l'article 6 des statuts soit modifié comme suit, conformément à l'acte de cession du 20 mars 2016 : Article 6- capital social - apport - répartition Le capital social est fixé à 5 000 euros divisé

Le local situé au rez-de-chaussée dispose de la jouissance exclusive du jardin, lequel est accessible uniquement par le local en question.

par 2, soit la somme totale de 4762,61 euros au titre de son préjudice matériel et de jouissance.

[Z] [U], présenté comme acheteur initial de l'ensemble immobilier avant que cet ensemble ne soit divisé en lots revendus à divers propriétaires.

Localité 4], grevée de servitudes de canalisations d'eaux usées et pluviales (ci-après réseaux EU-EP) Cette parcelle était vendue dans le cadre d'un projet de lotissement des consorts [R]-[G] qui ont divisé

La SCI Iéna demande tout à la fois que cet acte soit déclaré nul et qu'il soit annulé en raison des clauses portant atteinte au droit de jouissance de son lot.

Le bail commercial en date du 22 octobre 2020 prévoit, quant à lui, que la date prévisionnelle d'entrée en jouissance du preneur devra intervenir au plus tôt le 30 juin 2023.

Le bien est divisé en deux parties avec deux entrées, il s'agit d'un appartement de 93, 49 m2 et d'un studio de 13, 54 m2 qui a été loué par la défunte en bail commercial pour 670 euros par mois.

Cadastrées respectivement section AH n°[Cadastre 4] et AH n°[Cadastre 8], laquelle a ensuite été divisée en plusieurs parcelles notamment celle cadastrée section AH n°[Cadastre 9], elles appartiennent

La sarl Intra Muros a dès lors divisé le terrain en 10 lots qu'elle a ensuite revendus à 10 acquéreurs distincts avec transfert partiel du permis de construire global. 3. 

€, dont la moitié au profit de Monsieur [S] Par ses dernières écritures, Monsieur [S] estimait que la communauté était redevable d'une indemnité d'occupation due par Madame [Z] au titre de la jouissance

Les troubles de jouissance invoqués à l'encontre des époux [C] ne sont pas établis de sorte que la demande de dommages-intérêts des époux [PL] sera rejetée.

[M] [F] a ensuite divisé son terrain en laissant subsister le chemin, supporté désormais par la parcelle n° [Cadastre 5] qui n'est constituée en réalité que par ce chemin, instituant ainsi une servitude

Elles ont décidé de diviser cette propriété en deux lots pour les vendre : - lot A sur lequel était bâtie leur maison d'habitation, nouvellement cadastré AB 320 et 322, - lot B constitué d'une parcelle

parcelle sise sur la commune de NICE, cadastrée section LO 410 pour 264 m ² élevée de deux étages sur rez-de-chaussée, construite en 198O, de catégorie cadastrale 5, Villa Gaston, construction 1980, divisée

[U] dispose d'une créance sur l'indivision d'un montant de 64 039,55 euros avec intérêts au taux légal ; dit que Mme [T] [M] est redevable envers l'indivision d'une indemnité de jouissance d'un montant

permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant de l'état d'enclave éventuel notamment le préjudice de jouissance