; 2°) et d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de : - convoquer l'ensemble des parties ; - se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission

Ritter, attaché d'administration, a occupé, de 2016 à 2018, les fonctions d'adjoint gestionnaire au sein du lycée Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach.

[E] soutient, en premier lieu, qu'il exerçait à compter de mars 2016, outre les fonctions classiques de releveur d'index, des missions supplémentaires d'encadrement et d'animation, au même titre que celles

n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La diminution de sa mission de management est ainsi établie.

[B] [G] a été engagé par contrat de mission temporaire par la société MODELOR pour une mission de manutention gestion des stocks dans la société VAN CLEEF & ARPELS (ci après VCA) au [Adresse 2].

Celles-ci revêtent des aspects juridiques, partenarials' A ce titre, ce genre de missions continuera à vous être confié, en fonction de vos aptitudes et de votre charge de travail'. M.

missions. (...)'

Le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité, la salariée devant effectuer tous les déplacements nécessaires à son activité tant en France qu'à l'étranger.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoit HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Mme Christine LETHIEC, conseillère Madame

- Sur le refus de remboursement de frais, suivi d'un retrait de missions à l'étranger Le salarié expose qu'il a effectué régulièrement des missions à l'étranger à compter de son embauche en 2004

[A] a refusé toute offre de reclassement à l'étranger, elle ne pouvait faire autrement que d'adresser les postes de reclassement à tous les salariés intéressés et arbitrer en fonction des critères retenus

L'administrateur provisoire - dont la nomination ne met pas un terme aux fonctions des organes de direction - les remplace durant le temps de la mission qui lui est confiée par le juge et ses pouvoirs

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

[D] [G] qu'une fonction de tuteur, en supervisant ses missions mais n'exerçait aucun pouvoir disciplinaire à son égard. De plus, M.

[U] a refusé, même temporairement, d'exercer une mission au sein de la SA Comap à compter de septembre 2015.

du pays où il est appelé à (exercer ses fonctions); "Le salaire de référence est défini comme étant le salaire perçu par l'agent en France avant son départ avec horaire de référence France. (...) "(..

A cette audience, en chambre du conseil, Madame le Conseiller MISSOUX a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Le 17 septembre il a listé les missions qui n'étaient plus dans son périmètre et a indiqué qu'il ne pouvait accepter de voir ses fonctions réduites à des missions en total décalage avec sa fonction de

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 4.