C... soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas fait un examen particulier de sa situation ; - cet arrêté méconnaît l’article 6 alinéa 1-4 de l’accord franco-algérien

Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

Par suite, le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier de ce chef. 3.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas prévu un délai de départ volontaire : 8.

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’examen de la situation de M.

Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif. Sur le bienfondé du jugement attaqué : 4.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel la préfète de l’Aube a modifié l’article 3 de l’arrêté du 24 mai 2023 l’assignant à résidence

du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation.

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser le renouvellement du certificat de résidence de Mme C, le préfet s'est fondé sur le double motif que la communauté de vie entre époux avait

Il ressort de l'arrêté attaqué que la demande de séjour de M.

Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 8 du jugement attaqué. 10. En cinquième lieu, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision

pour se voir délivrer une carte de résident ; - l'arrêté est dépourvu de motivation en droit et en fait ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'article L.611-3-5° du code de l'entrée et du séjour

Ils doivent être écartés pour ce motif. Sur la légalité de l'arrêté dans son ensemble : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 14.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, que le tribunal a répondu à chacun des moyens soulevés devant lui par M. B.

L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et précise les motifs pour lesquels M.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il n’est pas suffisamment motivé ; - le motif tiré de l’atteinte à la biodiversité est infondé ; le projet a donné lieu à une