ont considéré que la mesure d'expulsion porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, qui continue de représenter une menace grave pour l'ordre

préfet ne démontre pas en quoi ses antécédents judiciaires laissent craindre, après une longue période d'incarcération, qu'il existerait du fait de sa libération un risque réel et actuel pesant sur l'ordre

En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant

, à celui-ci de fixer les conditions d'admission dans les salles de jeux et, par voie de conséquence, d'interdire l'accès de ces salles à toute personne dont la présence serait de nature à troubler l'ordre

décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : • ces décisions sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; • il ne représente pas une menace pour l’ordre

de séjour : – elle a été prise par une autorité incompétente ; – elle est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; – il ne constitue pas une menace à l’ordre

public ; la menace à l'ordre public est à apprécier au regard de ses troubles de santé et notamment de ses troubles bipolaires ; il fait partie des catégories d'étrangers qui remplissent les conditions

A fait valoir, son comportement représente toujours une menace grave pour l'ordre public au sens de cet article L. 631-1.

B sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public et, en conséquence, en refusant, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour en application des stipulations des 2 et 4 de

L'action en répétition exercée par M.

Alors que le ressenti de la salariée, exprimé par ses courriels, n'est corroboré par aucun élément objectif relatif à des agissements répétés de harcèlement moral et que la sollicitation de Mme [P] par

DISCUSSION Sur la loi applicable : En vertu de son article 2, les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires ne s'appliquent pas

2ème chambre dans une instance similaire]; - Dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise, - Condamné l' ASTA à payer à l' association Ariège Assistance les sommes de': *38 866 € au titre de la répétition

En revanche, la demande de répétition de l'indu formée par M. [V] reste recevable pour la période postérieure au 21 décembre 2021.

Ces condamnations rélévatrices d'un comportement déviant répété ayant amené les juridictions de jugement à prononcer des peines d'emprisonnement traduisent incontestablement un comportement constitutif

Il est repéré dans son discours une certaine distorsion cognitive.

PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] a été embauchée le 02/04/2008 par la SAS EDE RUY en qualité d'attachée commerciale et a été licenciée par lettre du 16/09/2008 pour refus d'exécuter des ordres

alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre

et violer les dispositions de l'article 6 du code civil qui dispose que 'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public...'.

À l'occasion de la visite de reprise en deux examens, le médecin du travail l'a déclaré : - le 16 juillet 2009, "apte avec restrictions, pas de manutention répétée, pas de chargement/déchargement des camions