que, d'autre part, le changement intervenu dans sa situation de fait est indépendant de sa volonté et résulte de la précarité dans laquelle il est placé depuis le 5 juillet 2021 ; - l'autorité préfectorale

Sur le registre du CRA, les droits lui ont notifiés à la maison d'arrêt à 9h43, la mention y figure.

en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et - d'un arrêté de placement en rétention administrative en date du 18 juillet 2025

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfectoral.

La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de Monsieur [P] [L] et énonce les circonstances qui justifient l'application de ces dispositions en ce que l'arrêté de placement

externe et le défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté L'appelant n'explique pas en quoi le signataire de l'arrêté de placement en rétention ne serait pas compétent alors que l'arrêté préfectoral

préfectoral portant placement en rétention administrative, constaté l'irrecevabilité de la requête, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, et condamné M.

Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial du placement en rétention Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative

préfectoral d'expulsion pris le 2 décembre 2021 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 3 décembre 2021 à 13h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 13 mai 2026 par la PREFECTURE

[S] [G], né le 20 décembre 1981 à [Localité 2] (Algerie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en retenue, d'un placement en rétention administrative ordonné par le M. le Préfet du Nord

ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui dudit moyen sont

Il résulte des pièces de procédure (recueil des acyes administratifs du Préfect du BAS-RHIN du 28 juin 2024 et arrêté préfectoral du 04 juillet 2024) que Madame [Z] [G], signataire de la demande de prolongation

du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue une fin de non recevoir conformément à la jurisprudence de la cour de cassation', alors que cette copie est annexée à la requête

Le 7 mai 2024, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 6 mai 2024.

L'arrêté préfectoral est motivé au vu des éléments de la procédure lors de son édiction et des éléments dont le préfet disposait à cette date.

d’office le droit au séjour de M.

, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 13 octobre 2025 de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 novembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 mai 2024