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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 603 729,62 euros correspondant à des formations qu'elle a organisées dans le cadre du dispositif " Chèque Qualification
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89643
20 septembre 2007
CLINIQUE DU GOLFE prise en la personne de ses représentants légaux 22, rue de Limur 56860 SENE représentée par Me Marine KERROS, Avocat au Barreau de BREST Vu le jugement rendu
Chambre sociale
660e43060740db0008fa926d
3 avril 2024
Muvitarra que cet employeur, tenu de verser sa rémunération au salarié, ensemble des primes comprises, était dispensé de lui verser les prime de dimanche, et majoration d'heures travaillées au titre de
6253c869bd3db21cbdd853a6
30 janvier 2001
DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01257_20220704
4 juillet 2022
A justifie des qualifications et de l'expérience professionnelle correspondant à l'emploi pour lequel il a candidaté en France et au titre duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
Le salarié affirme qu'une erreur dans la prise en compte de son ancienneté de qualification a été opérée et qu'à compter de 2011, son ancienneté de qualification était renseignée à mars 2010 et non à juin
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00863_20230718
18 juillet 2023
Ils soutiennent que : - en contrôlant la qualification juridique liée à la notion d'espace remarquable sous le prisme du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation et non du contrôle normal, les premiers
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00298_20221108
8 novembre 2022
Par une décision du 12 juin 2019 prise dans le cadre du mouvement local, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a décidé de son affectation au
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
qualification erronée donnée au licenciement, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de licenciement.
69f2ec13cdc6046d470d2d30
8ème Ch Prud'homale
5fdaff16f9ac5a932a6771ad
26 avril 2019
Sur le rappel de la prime d'ancienneté La convention collective prévoit le versement d'une prime d'ancienneté et les modalités de calcul.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la qualification des personnels : 29.
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
Il conteste toute prétendue erreur de qualification des faits.
6253cc35bd3db21cbdd8f77b
15 mars 2012
principe, * dit qu'il devrait être procédé sur le montant du redressement à un abattement de 25 % s'élevant à 353 751 € en cotisations, * donné acte aux parties de leur accord sur ce chiffre, * pris
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
son principe, * dit qu'il devrait être procédé sur le montant du redressement à un abattement de 25 % s'élevant à 353'751 € en cotisations, * donné acte aux parties de leur accord sur ce chiffre, * pris
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
Le service a relevé l'ancienneté, la rareté et le prix excédant la valeur d'usage de ce bien, justifiant sa qualification de véhicule de collection.
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société calédonienne de services bancaires a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision portant sanction administrative en date du 13 août 2020 prise
6253ca55bd3db21cbdd8ab85
22 janvier 2008
Il appartient au juge de qualifier le licenciement.
6253c8b0bd3db21cbdd85f7f
26 février 2002
exceptionnelle de 1 500 F par mois, sa qualification (employée libre service 3D) et son coefficient (140) demeurant inchangés.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 15/05383 APPELANTE FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICE prise
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