Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023 sous le n° 23PA00479 présentée par Me Callon pour la SELARL Callon Avocats et Conseils, M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

La cour relève que les éléments médicaux qui ne sont pas postérieurs à la demande présentée, versés aux débats par l'appelant, ne remettent pas en question l'évaluation du taux d'incapacité permanente

La procédure est donc régulière, de sorte que cette cour est en mesure de statuer.

civile pour la procédure devant le Conseil de prud'hommes. 

[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

[P] demande à la cour de : - infirmer la décision de première instance décision en ce qu'elle a débouté M.

[S] n'a pas, au cours des débats qui ont donné lieu à l'arrêt rendu le 3 avril 2024, soumis à l'appréciation de la cour d'appel la demande de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : - 7 000

, la société demande à la cour de : DECLARER recevable la constitution en qualité d'intimé de la [1].

, - Le juger recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, - Juger recevable et non prescrites les demandes formées, En conséquence : Sur la violation de ses droits en cours d'exécution

Selon ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2025, Mme [P] demande à la cour de : - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris ses demandes incidentes

ce courrier.

civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': .

, - Débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [L] aux dépens.

distraction au profit de Maître Maire, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

CELA ETANT EXPOSE LA COUR, Considérant que la caisse nationale d'assurance vieillesse ne discute plus du principe dont M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [2] (devenue [1]) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[S] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

Par jugement du 24 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - déclaré M.